Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ8 Numéro de Rôle : 2025F1 : PHARMACIE DE L'EUROPE SELARLU Procédure Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 03/01/2025 par l'entreprise : PHARMACIE DE L'EUROPE SELARLU

officine de pharmacie [Adresse 1]

Ayant entendu Madame [X] [S], Gérante de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'une baisse du chiffre d'affaires, d'un contrôle de la CPAM et d'une trésorerie tendue,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 29/10/2024, date d'exigibilité et de non-paiement de la caisse de retraite ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE DE L'EUROPE SELARLU officine de pharmacie [Adresse 1]

Inscrite au RCS sous le numéro 752 336 024 RCS DUNKERQUE

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024 ;

Désigne Monsieur Xavier DEWYNTER en qualité de Juge-commissaire ;

Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître [I] [O]), [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ;

Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 04/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

Ordonne en conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 04/03/2025 à 09:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés afin que ceux-ci désignent leur Représentant dans la procédure selon les modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ;

Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ;

Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit que la liste des créances sera établie dans le délai de dix-huit mois à compter de ce jour ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE

Signe electroniquement par Sabine HENRY-VERHAEGHE

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.