Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ10 Numéro de Rôle : 2025F2 : VPR FRANCE SASU Procédure Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats:

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 06/01/2025 par la société [Localité 1] FRANCE [Localité 2]

fabrication et vente de palettes, récupération, recyclage et vente de tous produits dérivés à base de bois

[Adresse 1]

Ayant entendu Monsieur [F] [C], Président de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'une accumulation de difficultés suite à la perte d'un client, et du manque de trésorerie,

Le Président ayant donné lecture des réquisitions du Ministère Public favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs qu'en raison de la chute de l'activité, d'une trésorerie dans l'impasse et de l'absence de perspective d'amélioration, aucun redressement n'est possible ;

Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024, date d'exigibilité et de non-paiement du loyer ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la société

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 919 086 124 RCS [Localité 3]

Fixe provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour ;

Nomme Monsieur [H] [Z] en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [L] [Y]) [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Fixe à dix-huit mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à trois ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la loi, et l'exécution provisoire ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.