Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ11 Numéro de Rôle : 2025F6 : ESPACE BOIS SARLU Procédure Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 08/01/2025 par l'entreprise : ESPACE BOIS SARLU

fabrication industrielle de charpentes, montage, aménagement, achat, vente et location de véhicules de loisirs

[Adresse 1]

Ayant entendu Monsieur [Z] [V], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant part de difficultés liées à la conjoncture économique, indiquant les démarches entreprises pour restructurer l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité,

Le Président ayant donné lecture des réquisitions du Ministère Public favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024, date d'exigibilité et de non-paiement des fournisseurs ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

ESPACE BOIS SARLU

fabrication industrielle de charpentes, montage, aménagement, achat, vente et location de véhicules de loisirs

[Adresse 1]

Inscrite au RCS sous le numéro 788 915 619 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 788 915 619 RM 59

Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ;

Désigne Monsieur Charles-Henri LOOTEN en qualité de Juge-commissaire ;

Désigne la SELARL [X] ARAS & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître [E] [X]), [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ;

Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 11/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

Ordonne en conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 11/03/2025 à 10:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;

Dit que le dirigeant de la société débitrice devra remettre au Mandataire judiciaire quinze jours avant l'audience :
 * le projet du bilan 2024
 * la situation actualisée de la trésorerie

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés afin que ceux-ci désignent leur Représentant dans la procédure selon les modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ;

Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ;

Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit que la liste des créances sera établie dans le délai de dix-huit mois à compter de ce jour ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.