Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

FRANCE AGENCEMENT RENOVATION 360°

Agencement et aménagement intérieurs et extérieurs de locaux neufs ou anciens, commerciaux, industriels et d'habitat. Tous travaux de rénovation, d'isolation thermique en bâtiment pour entreprise et particuliers. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 893561464 2021B00093

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 15/01/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société FRANCE AGENCEMENT RENOVATION 360°, a désigné Monsieur [G] [M], comme étant le représentant légal, Maître [U] [X], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc SANTOIRE comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/08/2022,

Par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 01/07/2024 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 01/07/2024, le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, ordonné le renouvellement de la période d'observation, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 04/11/2024 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Maître [U] [X] a fait dépôt au greffe d'une requête le 31/1.2/2024 aux Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 14/01/2025 15:45:12 Page 1/4 lps2962024

termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,

Le débiteur a réceptionné la lettre recommandée le 03/01/2025

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 03/01/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Maître [U] [X], mandataire judiciaire, lequel sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;

ATTENDU qu'au cas d'espèce, après une année de période d'observation, il convient de faire le constat que le débiteur n'entend aucunement coopérer avec le tribunal et les organes de la procédure ; que, si le passif est modeste, en raison de l'absence de coopération du débiteur, il est inenvisageable d'arrêter un plan de redressement ou de sortir de la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce ; qu'à de jour, le tribunal n'est en possession d'aucun compte couvrant la période d'observation ; que la situation de trésorerie est totalement inconnue du tribunal ; que les derniers comptes annuels déposés au greffe sont ceux de l'année 20212 ; qu'au surplus, à ce jour, il apparaît un passif relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce d'environ 5 000 euros (3 939 euros pour l'URSSAF et 977 euros pour la CFE) ; que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ;

ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de FRANCE AGENCEMENT RENOVATION 360° Agencement et aménagement intérieurs et extérieurs de locaux neufs ou anciens, commerciaux, industriels et d'habitat. Tous travaux de rénovation, d'isolation thermique en bâtiment pour entreprise et particuliers. [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 893561464 2021B00093,

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [U] [X] [Adresse 2],

DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de

Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.