Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/01/2025

N° de R.G. : 2024005713

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

B6 AUTO DBD, Société par actions simplifiée

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 19/11/2024, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SAS B6 AUTO DBD devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 19/11/2024, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la SAS B6 AUTO DBD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2024,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 05/12/2024, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 19/11/2024 ont été signifiées à la SAS B6 AUTO DBD, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la SAS B6 AUTO DBD, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise B6 AUTO DBD, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS M.J.S [O] en la personne de Maître [C] [P].

Le jugement du 16/12/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise B6 AUTO DBD et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer

ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 10/01/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la SAS B6 AUTO DBD,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 17/01/2025,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELAS M.J.S [O] en la personne de Maître [C] [P] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la SAS B6 AUTO DBD.

Monsieur [I] [R], ès-qualités de Président de la SAS B6 AUTO DBD, ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SAS B6 AUTO DBD se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible,

ATTENDU que le tribunal ignore si l'entreprise emploie ou non des salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU qu'il ressort encore du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[Adresse 3] - Etablissement secondaire : [Adresse 4]:

Garaga automobile, réparation, maintenance, achat et vente de véhicules d'occasion, achat et vente de pièces détachées pour tous véhicules RCS [Localité 1] B 847951613 (2019B00080)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2023

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S [O] en la personne de Maître [C] [P] [Adresse 5]

DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

DIT qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier, l'actif sera inventorié par le liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [I] [R]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.