Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2025

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/01/2025

N° de R.G. : 2024005716

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du Procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

RDS, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Madame [T], sa mère, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 19/11/2024, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 19/11/2024, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société RDS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2024 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL [Z] [G] [N] [H], titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 03/12/2024, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 19/11/2024 ont été signifiées à la société RDS, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 16/12/2024, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société RDS, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société RDS, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELARL [U] [P] et [R] [E] en la personne de Maître [M][Y]. [E] ;

Le jugement du 16/12/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société RDS, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport

le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société RDS,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 17/01/2025,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELARL [U] [P] et [R] [E] en la personne de Maître [M][Y]. [E] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société RDS,

Monsieur [O] [T], ès-qualités de Gérant de la société RDS, représenté par Madame [T], sa mère, souhaite poursuivre l'activité de la société malgré l'incarcération de son fils,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société RDS se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour,

ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société RDS est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,

V u les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

RDS Société à responsabilité limitée

[Adresse 3]

Activité : La restauration, brasserie, ventes a emporter. RCS [Localité 2] B 534639059 (2011B00744)

FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/03/2025 à 17:15,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [U] [P] et [R] [E] en la personne de Maître [M][Y]. [E] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5],

DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL [L] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Monsieur [O] [T]

et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 3/4 lps2966189

nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.