Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

Holding Invest MR

La prise de participations au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles quel qu'en soit l'objet ou la forme ainsi que la gestion des valeurs et participations composant son patrimoine. [Adresse 1] 59230 St Amand les Eaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 889015228 2020B00622

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 25/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société Holding Invest MR, a désigné Monsieur [L] [I] comme étant le représentant légal, a désigné, Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [S] [P], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Maître [A] [Z] a déposé au greffe le 31/12/2024 un rapport concluant au maintien de la période d'observation.

Monsieur le juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 03/01/2025.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Maître [A] [Z], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure ; qu'aucun document comptable n'a été produit à ce jour ; que rien n'indique que la société est assurée ; qu'il convient donc, dans ces conditions de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et de maintenir la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 25/11/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 25/05/2025 pour :

Holding Invest MR [Adresse 2] St Amand les Eaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 889015228 2020B00622

assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 12/05/2025 à 14:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DESIGNE la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [C], ayant étude [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.