Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

Pneus du Stade SAS

Vente en gros et au détail de pneumatiques automobiles, de jantes et d'accessoires automobile; vente au détail de plaques d'immatriculation et pose de plaques; prestations de montage, démontage, équilibrage des pneus; prestation de réparation automobile, d'immatriculation et pose de plaques. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 822629028 2016B00648

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS Pneus du Stade, a désigné Maître [B] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur Pascal AUBERT, comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Monsieur [T] [H], ès-qualités de Président de la SAS Pneus du Stade, assisté de Maître Manuel De Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
 * Maître [B] [Z], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 02/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 02/06/2025 pour :

Pneus du Stade SAS [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 822629028 2016B00648

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 26/05/2025 à 15:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.