Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

[F] SAS

Location de matériel, terrassements. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 421869199 1999B00054

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 17/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS [F], a désigné Maître [H] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [W] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 16/12/2024 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L.621-3 du code de commerce, a renouvelé la période d'observation dans le redressement judiciaire de la SAS [F] et fixé nouvelle comparution devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer ce que de droit sur le maintien de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Monsieur [R] [F], ès-qualités de Président de la SAS [F], assisté de Maître Pauline MAILLARD, avocate au barreau de Valenciennes, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
 * Maître [H] [G], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 17/06/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 17/06/2025 pour :

[F] SAS [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 421869199 1999B00054

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 07/04/2025 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.