Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/01/2025

N° de R.G. : 2024006223

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [W] [H], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[D] Société par actions simplifiée

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 05/12/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 06/01/2025 à 8 heures 30, la SAS [D] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3 527.64 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD, comparaissant par Madame [W] [H], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Monsieur [L] [S], ès-qualités de Président de la SAS [D], représenté par Maître Jean-Yves HOUZEAU, Avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, reconnaît la dette auprès de l'Urssaf Nord - Pas de Calais et sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD, que la SAS [D], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la SAS [D] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE, communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

[D] SAS

[Adresse 2]

Activité : Salle de remise en forme non adaptée aux personnes a mobilité réduite. RCS [Localité 2] B 805151297 (2014B00776)

FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 24/02/2025 à 15:15,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [F] [U] [Adresse 3],

DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [P] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [C] [P], [Adresse 4] pour, en

application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la SAS [D],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 06/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.