Trib. de Commerce · CHAMBRE 2 — 7 avril 2025

*1DE/00/16/69/93*

du 07/04/2025 2025002074 - 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1]

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Z] [V], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [F]

Sans domicile fixe Commune de rattachement 59300 Valenciennes pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Guillaume BUGUET, avocat au barreau de Valenciennes, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 11/03/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 07/04/2025 à 8 heures 30, Monsieur [C] [F] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 49 737,75 euros au titre de cotisations, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que la carence de Monsieur [C] [F] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,

La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,

Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Madame [R] [N]

Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

Monsieur [C] [F] Sans domicile fixe [Adresse 2]

RCS A 511537839 (2009A00138)

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l'audience du 12/05/2025 à 09:30,

DIT que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Alexis COLAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Alexis COLAS, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept avril deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.