Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

Numéro de répertoire général : 2025003017

Référence : GR / AR

ENTRE :

La SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W], mandataire de justice, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS LUVIE

DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant en personne, D'UNE PART ;

ET :

La SAS ESCOFI, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 345 154 710, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en sa qualité de représentant légal de la SAS LUVIE ;

DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;

EN PRESENCE DE :

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], comparaissant par Madame BROCHE, Substitut ;

DEBATS : A l'audience du 30 Juin 2025 pardevant Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame BROCHE ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES le 15 juillet 2025 et SIGNE par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier du Tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LUVIE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 905 342 499, dont le siège est [Adresse 4], ledit jugement ayant désigné la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [X] [L], la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 24/10/2024.

Par jugements en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a autorisé la cession des actifs de la SAS LUVIE et, par un second jugement, prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce dernier jugement ayant désigné la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant acte du ministère de Maître [J], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 02/05/2025, la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [W], ès qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 26/05/2025, la SAS ESCOFI, ès-qualités de représentant légal de la SAS LUVIE, à l'effet de voir, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce, reporter la date de cessation des paiements de la SAS LUVIE au 01/09/2024.

A l'audience du 26/05/2025, l'instance a été, à la demande des parties, renvoyée à l'audience du 30/06/2025.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 14/05/2025.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

Les parties ont été informées de ce qu'une décision serait rendue le 15/07/2025.

A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 :

La SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités, sollicite le bénéfice de son assignation à laquelle il est expressément renvoyé pour exposer les faits, prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, conseil de la société ESCOFI indique s'en rapporter à prudente justice.

Le ministère public requiert le report de la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements… »,

Attendu que l'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible ;

Attendu que la caisse ALPROagirc-arrco a déclaré une créance d'un montant de 67 452 euros à titre privilégié dont 25 414 euros correspondant au montant des cotisation dues au 31/047/2024 ; que la société » VOLTANEO a déclaré une créance d'un montant de 28 478.46 euros au titre de la facture n° 7512 du 15/07/2024 échue le 31/08/2024 ; que la société EUTELEC a déclaré une créance de 46 194 euros au titre de deux factures à échéance des 04/08/2024 et 30/08/2024 ;

Attendu que l'importance des créances échues courant de l'été 2024 justifie l'existence d'un état de cessation des paiements au plus tard le 01/09/2024 comme l'indique le liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

Ouï Madame le procureur de la République en ses réquisitions ;

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 14/05/2025,

Vu les articles L.631-8 et R.631-13 du code de commerce,

Dit la demande présentée par la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [W], ès qualités, recevable puisque formée dans le délai de l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce,

Reporte la date de cessation des paiements de la SAS LUVIE au 1 er septembre 2024,

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la loi,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président, et Maître Arnauld RENARD, greffier.