Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/10/2025

N° de R.G. : 2025004872

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La SELARL [A] [Q] & [U] [S], en la personne de Maître [U] [S], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PET RETAIL PETITE FORET, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

PET RETAIL PETITE FORET, Société à responsabilité limitée

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal,

comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 24/04/2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL PET RETAIL PETITE FORET et a nommé la SELARL [A] [Q] & [U] [S], en la personne de Maître [U] [S], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 27/05/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL PET RETAIL PETITE FORET, a fixé la durée du plan à 10 années et a désigné la SELARL [A] [Q] & [U] [S], en la personne de Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;

Suivant jugement en date du 21/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a modifié le plan de sauvegarde en ce qu'il a levé la clause d'inaliénabilité du fonds de commerce, a maintenu SELARL [A] [Q] & [U] [S], en la personne de Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;

Suivant acte en date du 15/09/2025, la société PET RETAIL PETITE FORET a cédé son fonds de commerce à la SAS SERDELCO moyennant le prix de 10 000 euros, outre la reprise des stocks.

Maître [U] [S], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 16/09/2025 d'une requête informant le tribunal que la SARL PET RETAIL PETITE FORET n'était plus en mesure de respecter les dispositions financières de son plan de sauvegarde en raison de la cession de son fonds de commerce et demandait, en conséquence la résolution du plan;

Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée;

Le juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 26/09/2025

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [U] [S], comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PET RETAIL PETITE FORÊT,

Madame [M] [O] [X] née [F], ès-qualités de Gérante de la SARL PET RETAIL PETITE FORET, comparait et s'associe à la demande du commissaire à l'exécution du plan,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il apparaît que la SARL PET RETAIL PETITE FORET n'est plus en capacité de respecter les termes du plan de sauvegarde, en raison de la cession de son fonds de commerce dont le prix ne permet pas d'apurer le passif,

ATTENDU que l'entreprise emploie 5 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750.000 Euros.

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SARL PET RETAIL PETITE FORET qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 27/05/2024

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL PET RETAIL PETITE FORÊT

[Adresse 3]

Activité : Vente de petits animaux vivants, de produits, services destinés aux animaux domestiques et du jardin, ainsi que la vente d'accessoires, objets et prestations pouvant s'y rapporter, à l'exclusion de tout autre. RCS [Localité 1] B 850145673 (2019B00320)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/09/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [A] [Q] et [U] [S] en la personne de Maître [H][E]. [S] [Adresse 4]

DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les

renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [D], prise en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Madame [M] [O] [F] ([X])
 * Madame [G] [W]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.