Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 octobre 2025

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/10/2025

N° de R.G. : 2025005013

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[X], Société par actions simplifiée, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 22/09/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [X], Société par actions simplifiée, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 22/09/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [X], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/10/2025 ;

Suivant acte du ministère de Maître [O] [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 03/10/2025, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 22/09/2025 ont été signifiées à la société [X],Société par actions simplifiée, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 13/10/2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [D] [A], assisté de Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissent et déclarent avoir des difficultés avec l'ancien expert comptable, qu'un nouveau expert-comptable a été mandaté, que l'URSSAF a été payé, que les injonctions de payer seront réglées prochainement, que la société dispose d'une somme de 1 800 euros sur le compte bancaire, que la société réalise un chiffre d'affaires annuels de l'ordre de 200 000 euros. Il conteste l'état de cessation des paiements.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 1/4 lps3138808

et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il n'est pas justifié du paiement de la dette URSSAF, que la DRFIP est créancière de la somme de 498.83 euros, que la société GRDF est créancière de la somme de 444 euros, que la société débitrice ne conteste pas devoir ces sommes,

ATTENDU que de l'aveu même du dirigeant, la société réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 200 000 euros par an, que la DRFIP indique que la société n'a pas déclaré et payé de TVA depuis deux années, qu'il en résulte donc une dette d'environ 100 000 euros, qu'interrogé sur ce point, le dirigeant reste muet,

ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [X], Société par actions simplifiée, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 101 953 euros à l'aide de son actif disponible de 1 800 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 240 000,00 euros,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS [X]

[Adresse 2] Activité : Pizzéria, kébab avec vente de boissons non alcoolisées. RCS [Localité 1] B 907975759 (2021B01132)

FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 01/12/2025 à 16:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la

diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du sièae,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [O] [J] [Adresse 3],

DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [B], prise en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [C] [A]

et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement iudiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Alexis COLAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Alexis COLAS, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.