Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 26 janvier 2026

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/01/2026

N° de R.G. : 2026000337

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [C] [L], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MJ TELECOM, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

MJ TELECOM, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 887.677.656, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 16/10/2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJ TELECOM et a nommé Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SAS MJ TELECOM, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné Maître [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;

Maître [C] [L], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 21/01/2026 d'une requête conjointe informant le tribunal que la SAS MJ TELECOM était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SAS MJ TELECOM, laquelle a été invitée par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour;

Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [C] [L], commissaire à l'exécution du plan, comparaît, sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MJ TELECOM,

Monsieur [I] [S], ès-qualités de président de la SAS MJ TELECOM, comparaît et sollicite le bénéfice de la requête,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.".

ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des
explications données en chambre du conseil, que la SAS MJ TELECOM seTribunal de Commerce de VALENCIENNESPage 1/3Ips3211500

trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 429,01 euros (passif postérieur à l'arrêté du plan) à l'aide de son actif disponible,

ATTENDU que la SAS MJ TELECOM" n'a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible au 04 novembre 2025 d'un montant de 5 484.12 euros, et ce malgrè les diverses relances en ce sens,

ATTENDU que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que la SAS MJ TELECOM " ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour y faire face, qu'il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU que la société n'aurait plus d'activité, que celle-ci n'aurait à ce jour, plus de chantier à réaliser,

ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 04/11/2024;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

MJ TELECOM Société par actions simplifiée

[Adresse 2]

Activité : Fourniture et pose de fibre optique, agencements intérieurs et extérieurs de locaux et toutes activités connexes pouvant favoriser son développement

RCS [Localité 1] B 887677656 (2020B00478)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 04/11/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [C] [L] [Adresse 1]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [Z], prise en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [I] [S]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 26/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-six janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.