Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 avril 2025

*1DE/01/07/69/81*

MC -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/04/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

2022015294 - ENTRE - La Sàrl EMCH [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Jean-François FENAERT avocat à [Localité 2] mais ne comparaissant pas à l'audience
 * ET -

La société GERA [Adresse 2] (Belgique),

Monsieur [P] [G] [H] [Localité 3] [Adresse 3] (Belgique), défendeurs représentés par Maître Alexandre GHESQUIERE avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par un collaborateur.

Par exploits en date du 26/07/2022, la Sàrl EMCH a fait délivrer assignation à la société GERA et à Monsieur [P] [G] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11/10/2022. A la demande des parties, elle a fait l'objet de dix remises.

Par jugement en date du 09/11/2023, le Tribunal a prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure avec MSA Nord Pas de Calais.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 09 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

Par voie de conclusions, pour l'audience de ce jour, la Sàrl EMCH a déclaré se désister de son instance et de son action.

La société GERA et Monsieur [P] [G] ont accepté ce désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la Sàrl EMCH de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société GERA et de Monsieur [P] [G] et constate l'extinction de l'instance

Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 82.88 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier,

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.