Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 7 janvier 2025

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JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre,

M. Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.

Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025 par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier.

[Localité 1] - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 1] [Localité 2]

2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 2] et [Adresse 3]

Demanderesses comparant par Maître Louisa DAHMANI Avocate à [Localité 3]

ΕT

La SARL IAP COURTAGE ET FINANCES [Adresse 4] défenderesse comparant par Maître Mehdi ZIATT Avocat à [Localité 3].

LES FAITS

La société WE THINK DESIGN est spécialisée dans la gestion liée au design, la stratégie et l'innovation.

Monsieur [H] [B] est Président de la SAS WE THINK DESIGN et Gérant de la SCI BHD.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.

Le 27 août 2019, la société WE THINK DESIGN signe un bail commercial avec la société BHD concernant un immeuble de 573 m2, pour une durée de 9 ans à compter du 1 er septembre 2019, et un loyer annuel de 24 000 €, payable mensuellement à compter du 1 er janvier 2020 compte tenu des travaux d'agencement en cours.

Monsieur [B] et les sociétés BHD et WE THINK DESIGN ont successivement sollicité la société IAP COURTAGE ET FINANCES pour les assurances : - d'un véhicule personnel de Monsieur [B],
 * de la protection juridique professionnels et entreprises de la société BHD,
 * de l'immeuble loué par la société WE THINK DESIGN abritant également le siège social de la société BHD,
 * de l'activité exploitée par la société WE THINK DESIGN.

Entre le 14 et le 17 août 2020 survient un dégât des eaux dans l'immeuble, provoqué par des pluies et des crues. La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 août 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux à réaliser et le montant de l'indemnisation. La société WE THINK DESIGN relance la société IAP COURTAGE ET FINANCES les 30 septembre, 6 octobre et 29 octobre 2020, sans obtenir de réponse.

Le 28 septembre 2020, un devis de rénovation après sinistre a été établi pour un montant de 11 220 €, réévalué à 15 620 € le 13 janvier 2023. Ce devis concerne un local de 50 m2 au sol et 100 m2 de surface de murs.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit avoir organisé une réunion d'expertise le 17 novembre 2020, dont la société WE THINK DESIGN dit qu'elle ne s'est jamais tenue.

Le 15 juin 2021, la société WE THINK DESIGN et BHD demandent la résiliation des 3 contrats d'assurance par courriel, mais n'obtiennent pas de réponse.

Le 27 août 2021, la société IAP COURTAGE ET FINANCES transmet à la société WE THINK DESIGN les références des contrats respectivement auprès des sociétés ALLIANZ, GENERALI et AXA, mais il manque le détail des garanties.

Le 21 octobre 2021, la société WE THINK DESIGN et la société BHD mettent la société IAP COURTAGE ET FINANCES en demeure de leur transmettre les Conditions Générales et Particulières des polices d'assurance souscrites en leurs noms, ainsi que les courriers de résiliation, et sollicitent le paiement de 105 825,17 € au titre :
 * des redevances payées entre 2018 et 2021 : 4 736,51 €,
 * des cotisations de la nouvelle police souscrite dans l'intervalle : 1 010,66 €,
 * de dommages et intérêts : 6 000 €.
 * de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des sinistres : 3 000 €,
 * et des conséquences de l'impossibilité pour la société WE THINK DESIGN de poursuivre son activité dans les locaux et les loyers réglés inutilement : 91 078 €.

Le 1 er mars 2022, l'assurance du véhicule est résiliée par la société AXA pour "manque de justificatifs" et parce que la société IAP COURTAGE ET FINANCES "n'est plus en fonction".

Le 13 novembre 2022 se tient une réunion au siège social de la société WE THINK DESIGN en présence du Gérant de la société IAP COURTAGE ET FINANCES et d'un expert.

Par exploit du 18 mars 2024, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD assignent la société IAP COURTAGE ET FINANCES devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour solliciter la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES au paiement d'une somme totale de 270 464,28 € à la société WE THINK DESIGN à divers titres, et au paiement d'une somme totale de 157 734,72 € à la société BHD à divers titres, soit une somme totale de 428 199 €.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Dans leurs conclusions du 17 octobre 2024, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD demandent au Tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu l'article 1104 du Code civil,

Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances,

Vu les articles 1984 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
 * CONDAMNER la société IAP COURTAGE ET FINANCES à :
 * Payer à la société WE THINK DESGIN (sic) la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice titré (sic) de l'impossibilité totale de connaître l'existence, l'étendue et l'assiette des garanties et d'en bénéficier
 * Payer à la société BHD la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice titré (sic) de l'impossibilité totale pour les assurées de connaître l'existence, l'étendue et l'assiette des garanties et d'en bénéficier
 * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 239 800 € au titre du préjudice d'exploitation subi
 * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 15 620 € au titre du préjudice tiré du coût des travaux à réaliser à la suite du sinistre non indemnisé
 * Payer à la société BHD la somme de 185 000 € au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu
 * Rembourser à la société WE THINK DESIGN la somme de 9 671,43 € au titre des cotisations d'assurance, sauf à parfaire au titre de l'année 2025 et des suivantes
 * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral o Payer à la société BHD la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral
 * CONDAMNER la société IAP COURTAGE ET FINANCES à communiquer à la société WE THINK DESIGN et à la société BHD par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 300,00 € par jour de retard :
 * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée "ALZ PJ+MUR N°61257684" et au nouveau contrat de protection juridique qui aurait été conclu auprès d'AXA
 * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée "CONTRAT GENERALI IARD N° 44954098" selon le tableau du courtier
 * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée et au contrat dénommé "AUTO AXA N° 20619341604" selon le tableau du courtier
 * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 511339804"
 * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 619341604"
 * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée "AXA CONTRAT N° 0000020940123904"
 * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "ALLL4NZ IARD CONTRAT N° CT20230100000106863990"
 * Les courriers de résiliation desdites assurances le cas échéant
 * Toutes informations utiles à leur situation assurantielle exacte
 * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte
 * CONDAMNER la société IAP COURTAGE ET FINANCES à :
 * Régler à la société WE THINK DESIGN la somme de 2 500 € à titre d'indemnité pour résistance abusive
 * Régler à la société BHD la somme de 2 500 € à titre d'indemnité pour résistance abusive
 * CONDAMNER la société IAP COURTAGE ET FINANCES à :
 * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens
 * Payer à la société BHD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 * DEBOUTER la société IAP COURTAGE ET FINANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Au cours de l'audience, le Tribunal fait remarquer que le bail produit en pièce 2 ne concerne pas la société WE THINK DESIGN, mais un autre locataire à la même adresse, et que la somme de 185 000 € réclamée par la société BHD au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu est totalement disproportionnée par rapport au bail produit.

Avec l'accord du Tribunal, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD adressent le 6 novembre 2024 un note en délibéré produisant le bail qui les concernent et modifient leur demande :

"Payer à la société BHD la somme de 185 000 € au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu"

par

"Payer à la société BHD la somme de 104 000 € au titre du préjudice tiré de la perte de loyer du bail commercial conclu".

La société IAP COURTAGE ET FINANCES n'a transmis aucune conclusion au Greffe ni déposé de dossier de plaidoirie préalablement à l'audience du 5 novembre 2024.

Néanmoins, dans ses conclusions remises à l'audience, la société IAP COURTAGE ET FINANCES demande au Tribunal de :
 * DEBOUTER les sociétés WE THINK DESIGN et BHD de l'intégralité de leurs demandes et prétentions
 * CONDAMNER la société WE THINK DESIGN aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC
 * CONDAMNER la société BHD aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 9 avril 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Elle a été plaidée à l'audience du 5 novembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 décembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

Pour les sociétés WE THINK DESIGN et BHD :

Sur la violation par la société IAP COURTAGE ET FINANCES de ses devoirs d'information et de conseil

Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD se réfèrent aux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil pour dire que le courtage en assurance consiste à mettre en rapport un candidat à l'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance.

Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances. Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde. Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD disent que le courtier est le mandataire de l'assuré.

Ainsi, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD disent que la société IAP COURTAGE ET FINANCES, en l'espèce, a commis plusieurs fautes graves ayant causé plusieurs préjudices : le défaut de conseil et d'information en général, l'absence de communication des polices d'assurance souscrites, le défaut de suivi du sinistre survenu en août 2020, le défaut d'information relatif à la souscription du contrat de protection juridique, le mutisme persistant, la fin de ses fonctions auprès d'un assureur, le défaut d'information et de conseil relatif à la résiliation d'un contrat d'assurance, l'absence de suivi de l'expertise et de la demande d'indemnisation.

Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD estiment à :
 * 6 000 € chacune (2 000 € / an x 3 ans) leur perte de chance due à l'impossibilité totale pour elles de connaître l'existence, l'étendue et l'assiette des garanties ;
 * 239 800 € le préjudice d'exploitation pour la société WE THINK DESIGN à défaut de prise en compte par le courtier et d'indemnisation par les assurances du dégât des eaux, correspondant au Chiffre d'Affaires prévisionnel cumulé des années 2020 à 2023 incluses ;
 * 15 620 € le préjudice tiré du coût des travaux, selon le devis du 13 janvier 2023 ;
 * 185 000 € la perte de loyer pour la SCI BHD ;
 * 9 671,43 € le montant des cotisations versées aux sociétés AXA, ALLIANZ et GENERALI au titre de 6 contrats d'assurance, entre le 7 décembre 2020 et le 15 mai 2023 selon les contrats, dont l'un souscrit directement par la société WE THINK DESIGN auprès de la société MMA depuis le 5 février 2021
 * à 3 000 € chacune le préjudice moral constitué par le temps passé, le stress et les multiples contrariétés.

Sur la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à communiquer sous astreinte les conditions générales et particulières des polices d'assurance souscrites :

Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD se réfèrent aux dispositions de l'article L.131-1 du Code de procédure civile pour solliciter la condamnation sous astreinte de IAP à leur communiquer les conditions générales et particulières des contrats souscrits, afin de connaître leur situation assurantielle exacte et la suite donnée au sinistre, ainsi que les courriers de résiliation.

Sur la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à des dommages et intérêts pour résistance abusive :

Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD considèrent que la société IAP COURTAGE ET FINANCES fait preuve d'une malice procédurale ou de mauvaise foi et sollicitent, à ce titre, la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES au paiement de 2 500 € de dommages et intérêts à chacune des sociétés.

Pour la société IAP COURTAGE ET FINANCES :

Sur l'absence de contrat d'assurance couvrant l'immeuble de la société BHD et l'activité de la société WE THINK DESIGN :

La société IAP COURTAGE ET FINANCES s'appuie sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, ainsi que sur la jurisprudence (Cour Cass.15 février 2024, Arrêt n° 138 F-D, Pourvoi W 22-13.654) pour dire que la charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat pèse sur les demanderesses, et qu'en l'espèce, les sociétés BHD et WE THINK DESIGN ne démontrent ni l'existence ni le contenu des prétendus contrats d'assurance, ni même l'existence d'une demande de couverture de leur risque, et ne prétendent même pas avoir signé ces contrats.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit également que les demanderesses ne démontrent pas avoir réglé les cotisations d'assurance au titre de ces contrats : seules ont été payées par la société BHD les cotisations du contrat de protection juridique.

Sur le prétendu préjudice des sociétés WE THINK DESIGN et BHD :

Concernant le préjudice lié au dégât des eaux :

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit que les demanderesses produisent le 22 août 2020 des photos du dégât des eaux subi ainsi qu'un devis de remise en état mentionnant le remplacement d'un parquet, alors que les photos montrent que le sol du local est en béton.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit également qu'en l'absence de rapport d'expertise les dommages allégués n'ont pas de caractère probant.

Concernant le préjudice relatif au double paiement des cotisations :

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit qu'aucune cotisation n'a été prélevée concernant l'assurance des murs, car aucun contrat d'assurance n'existe pour couvrir les dommages sur l'immeuble. Les sommes prélevées ne concernent que la protection juridique. Il n'y a donc pas double paiement.

MOTIF DE LA DECISION

Entendu les parties à la barre et vu les conclusions de chacune et les pièces versées à leurs dossiers,

Sur l'absence de contrats entre les sociétés WE THINK DESIGN, BHD et IAP COURTAGE ET FINANCES :

Il est établi que :
 * les sociétés ALLIANZ et BHD sont liées par un contrat ALLIANZ Protection juridique Professionnels et Entreprises, sous la référence "Nouveau Contrat n° 61257684 - Produit 01073 C05", prenant effet le 10 juillet 2020, par l'intermédiaire de la société IAP COURTAGE ET FINANCES en tant que courtier ;
 * Monsieur [H] [B] et la société AXA Assurances IARD Mutuelle sont liés par un contrat ClicandGo sous la référence 20619341604, prenant effet le 4 mars 2020, par l'intermédiaire de la société IAP COURTAGE ET FINANCES, concernant un véhicule TOYOTA Prius.

Or, l'article 9 du code de procédure civile dispose :

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Il est complété par les dispositions de l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

En l'espèce, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de contrat liant la société IAP COURTAGE ET FINANCES et les sociétés WE THINK DESIGN et BHD donnant à la société IAP COURTAGE ET FINANCES la responsabilité exclusive de l'ensemble des contrats d'assurance des demanderesses.

Ainsi, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD sont libres de signer tous contrats avec les compagnies d'assurances de leur choix pour les garanties qu'elles recherchent, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES ne peut être considérée comme leur mandataire exclusif, avec une obligation de conseil et d'information sur tous les risques à couvrir pour chacune d'entre elles.

Plus particulièrement, le Tribunal constate qu'il n'existe pas non plus de contrat d'assurance signé par l'intermédiaire de la société IAP COURTAGE ET FINANCES :
 * entre la société WE THINK DESIGN ou la société BHD et une quelconque compagnie d'assurances concernant l'immeuble loué par la société WE THINK DESIGN à la société BHD et abritant également le siège social de la société BHD ;
 * entre la société WE THINK DESIGN et une quelconque compagnie d'assurances couvrant les risques de l'activité exploitée par la société WE THINK DESIGN.

La seule référence à ce sujet est un mail adressé le 27 août 2020 par la société IAP COURTAGE ET FINANCES à Monsieur [B] et la société WE THINK DESIGN, demandant copie du bail liant les sociétés BHD et WE THINK DESIGN signé un an avant, et joignant un "récapitulatif des avoirs" mentionnant 3 contrats :
 * pour la SCI BHD, un contrat "ALZ PJ + MUR N° 61257684" et une cotisation mensuelle de 34,72 € ;
 * pour la Sas WE THINK DESIGN :
 * un contrat "Generali IARD N° 49954098" et une cotisation mensuelle de 46,25 € ;
 * un contrat "Auto AXA N° 20619341604" et une cotisation mensuelle de 44,16 €.

Parmi ces trois références, seul le contrat Auto AXA, ayant pris effet le 4 mars 2020 au nom de Monsieur [B], a été produit par les parties et a fait l'objet de prélèvements bancaires sur le compte de la société WE THINK DESIGN.

Concernant les deux autres Contrats, d'une part, la société IAP COURTAGE ET FINANCES dit qu'il ne s'agit que de numéros de demandes. D'autre part, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD sont dans l'impossibilité de produire un quelconque contrat signé, ni d'apporter la preuve de prélèvements bancaires correspondants.

En effet, le Tribunal constate que tous les prélèvements sur le compte bancaire de la société WE THINK DESIGN, autres que ceux concernant le contrat Auto AXA et faisant référence à des compagnies d'assurances, concernent des références de contrat différentes, voire des

compagnies d'assurances différentes, ainsi que des montants de cotisations différents de ceux mentionnés dans le mail de la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 27 août 2020 : - AXA FRANCE IARD SA - Contrat 6511339804 - Cotisation mensuelle de 48,50 € ; - MMA IARD SA - Cotisation de 174,95 € le 08/03/2021, puis de 84,70 € ; - AXA FRANCE IARD SA - Contrat 20940123904 - Cotisation de 83,71 € le 15/04/2021, puis de 41,08 €.

Il ne s'agit donc pas de contrats à la fois signés par l'intermédiaire de la société IAP COURTAGE ET FINANCES et susceptibles de couvrir les risques concernant l'immeuble et l'activité de la société WE THINK DESIGN.

Toutefois, le Tribunal constate que, malgré les demandes répétées de la société WE THINK DESIGN et de la société BHD depuis le 20 août 2020, la société IAP COURTAGE ET FINANCES n'a pas fait preuve de diligence en ne les informant pas du fait que le sinistre et les conséquences invoquées par les sociétés WE THINK DESIGN et BHD ne faisaient l'objet d'aucun contrat signé par son intermédiaire, et ne bénéficiaient donc d'aucune garantie.

En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés WE THINK DESIGN et BHD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Sur les autres demandes :

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Le Tribunal juge que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance, et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Le Tribunal condamne solidairement les sociétés WE THINK DESIGN et BHD à la moitié des dépens, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES à l'autre moitié.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE les sociétés WE THINK DESIGN et BHD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

JUGE qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne solidairement les sociétés WE THINK DESIGN et BHD à la moitié des dépens, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES à l'autre moitié des dépens, taxés et liquidés à la somme de 89,66 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.