Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 22 janvier 2025

CVH -7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.

2024013602 - ENTRE - La société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF [Adresse 1] (Belgique) demanderesse ayant pour conseil Maître Mathias DENDIEVEL Avocat [Adresse 2] (Belgique) substitué à l'audience par Maître Julie VANBOGAERDE Avocate à Hooglede en Belgique
 * ET -

La SAS GALLOO FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Mohamed ZOHAIR Avocat [Adresse 4] et comparant par Maître Emmanuel MASSON Avocat à Lille.

Par exploit en date du 7 juin 2024, la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV a fait délivrer assignation à la SAS GALLOO FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.

A l'audience de ce jour, la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV a déclaré se désister de son instance et de son action et la SAS GALLOO FRANCE a indiqué au Tribunal qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action de la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV.

Par contre, dans ses conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, la SAS GALLOO FRANCE intervient avec la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES alors que celles-ci n'ont jamais été actées comme intervenants volontaires. Par conséquent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS GALLOO FRANCE et constate l'extinction de l'instance

Donne acte à la SAS GALLOO FRANCE de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV

Dit et juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure, taxés et liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry PROST

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.