Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 janvier 2025, par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

AFFAIRE 2024017972 - ENTRE - La SARL MERVEILLE PAYSAGE [Adresse 1] - [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maître Sylvie TEYSSEDRE Avocate à LILLE substituée par Maître Eric MOUVEAU Avocat à [Localité 1]ЕΤ

La SAS ELECTROTECH [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 1er août 2024, la SARL MERVEILLE PAYSAGE a fait délivrer assignation à la SAS ELECTROTECH pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil,
 * Condamner la SAS ELECTROTECH à payer à la SARL MERVEILLE PAYSAGE la somme de 7 675,99 € en principal
 * Condamner la SAS ELECTROTECH à payer à la SARL MERVEILLE PAYSAGE la somme de 800,00 € titre de dommages et intérêts
 * Condamner la SAS ELECTROTECH à payer à la SARL MERVEILLE PAYSAGE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
 * Condamner la SAS ELECTROTECH aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la SAS ELECTROTECH n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 septembre 2024. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience du 16 octobre 2024, seule la SARL MERVEILLE PAYSAGE a comparu, elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 11 décembre 2024. Lors du délibéré, le Tribunal a reçu une demande de réouverture des débats de la part de la SAS ELECTROTECH. Par jugement du 11 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 8 janvier 2025. Lors de cette audience, la SAS ELECTROTECH n'a pas comparu alors qu'elle avait été convoquée par les soins du greffe, la SARL MERVEILLE PAYSAGE a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

Lors du délibéré, le Tribunal a, à nouveau, reçu une demande de réouverture des débats de la SAS ELECTROTECH.

Le Tribunal indique que la SAS ELECTROTECH a déjà bénéficié d'un jugement de réouverture

des débats, que le jugement du 11 décembre 2024 a été envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS ELECTROTECH.

Vu que la SAS ELECTROTECH a fait preuve de défaut de diligence dans cette affaire, le Tribunal rejette la demande de réouverture des débats de la SAS ELECTROTECH.

Vu l'absence de la ELECTROTECH SAS à l'audience,

La demande de la SARL MERVEILLE PAYSAGE est justifiée par les pièces fournies, notamment les factures et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil,

Le Tribunal condamne la SAS ELECTROTECH à payer à la SARL MERVEILLE PAYSAGE la somme de 7 675,99 € en principal.

La résistance abusive de la SAS ELECTROTECH justifie l'octroi à la SARL MERVEILLE PAYSAGE d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SARL MERVEILLE PAYSAGE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS ELECTROTECH.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS ELECTROTECH à payer à la SARL MERVEILLE PAYSAGE
 * la somme de 7 675,99 € en principal
 * la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts
 * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SAS ELECTROTECH aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Thierry PROST.