Texte intégral
CVH JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST Président de Chambre, Mme Isabelle MOTTE et M. Nicolas SIX Juges, Maître Elisa PROT Greffier. Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 12 novembre 2025, prorogé au 26 novembre 2025 par M. Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier. 2024019546 - ENTRE – La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE ET Madame [W] [J] née [Z] [Adresse 2] comparant par Maître Vincent MUNSEKE BADJIKA Avocat à LILLE. LES FAITS La société BY AGATHE était spécialisée dans la vente de prêt à porter et accessoires et a souscrit le 16 avril 2021 deux emprunts auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD : * Prêt «Equipement BFR» de 30.000,00 € sur une durée de 7 ans, * Prêt «Equipement INVEST PRO» de 42.000,00 € sur une durée de 7 ans. En garantie des sommes dues, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution personnelle et solidaire de Madame [W] [J] dans la limite de 36.000,00 € pour le prêt «Equipement BFR» et de 42.000,00 € pour le prêt «Equipement INVEST PRO». Le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert le 1 er juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société BY AGATHE. Subséquemment, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré ses créances au liquidateur judiciaire : * Prêt «Equipement BFR» : créance de 19.283,39 €, * Prêt «Equipement INVEST PRO» : créance de 27.559,29 €. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a informé, par courrier recommandé du 17 juillet 2024, Madame [W] [J], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE du prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société et partant, de l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues à son encontre. Madame [W] [J] considère que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'est pas fondée à solliciter le remboursement des prêts souscrits. C'est en cet état du litige que se présente cette affaire. LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 anciens et suivants du Code civil. Vu notamment les dispositions des articles L313-22 anciens et suivants du Code monétaire et financier. Vu notamment les dispositions des articles 1137 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit * DEBOUTER Madame [W] [J] de l'ensemble de ses demandes moyens, fins et conclusions En conséquence, * CONDAMNER Madame [W] [J], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE au titre du prêt d'Équipement «INVEST PRO» n° 08739750, au paiement de la somme de 27.559,29 €, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,15 % l'an à compter de la mise en demeure en date du 17 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER Madame [W] [J], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE au titre du prêt d'Équipement «BFR» n° 08739748, au paiement de la somme de 19.283,39 €, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,15 % l'an à compter de la mise en demeure en date du 17 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil * CONDAMNER Madame [W] [J] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER Madame [W] [J] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Par voie de conclusions, Madame [W] [J] née [Z] demande au Tribunal de : Vu les dispositions du Code civil, Vu les dispositions du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son obligation d'information de la caution En conséquence, * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement des dommages et intérêts correspondant à la totalité des sommes réclamées * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement des dommages et intérêts correspondant à 60 % des sommes réclamées * DIRE y avoir compensation entre les dommages et intérêts et les sommes dues par Madame [W] [J] * PRONONCER la déchéance des intérêts et pénalités dus au titre de la caution * JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son obligation de mise en garde En conséquence, * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement des dommages et intérêts correspondant à la totalité des sommes réclamées * DIRE y avoir compensation entre les dommages et intérêts et les sommes dues par Madame [W] [J] * JUGER que Madame [W] [J] est dans l'impossibilité manifeste de payer les sommes devant éventuellement être mises à sa charge En conséquence, * REPORTER de deux (2) ans et sans intérêt, l'exigibilité de toute condamnation au paiement portée à la charge de Madame [W] [J] En tout état de cause, * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 octobre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 novembre 2025, prorogé au 26 novembre 2025. MOYENS DES PARTIES Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD : Sur le bien-fondé de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de Madame [J], ès qualité de caution : En garantie des sommes prêtées à la société BY AGATHE, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement recueilli l'engagement de caution personnelle et solidaire de Madame [W] [J]. A la suite de la liquidation de la société BY AGATHE, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement mis en demeure Madame [J], ès qualité de caution, de payer le solde résiduel des deux emprunts d'un montant total de 46.842,68 € qu'elle doit au titre de la caution. Madame [J] a refusé de payer. Par conséquent, la BANQUE POPULAIRE DU NORD est fondée à solliciter la condamnation de Madame [J] au paiement de 46.842,68 €. Sur le parfait respect de l'obligation d'information incombant à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : a. Sur l'obligation d'information annuelle de la banque : Madame [W] [J] a été rendue destinataire des lettres annuelles d'information relatives à son engagement de caution. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a donc parfaitement exécuté son devoir d'information. b. Sur l'absence de dol de la BANQUE POPULAIRE DU NORD : Madame [W] [J] invoque l'existence d'un dol en raison d'une abstention de la banque «d'informer la caution sur la possibilité de s'engager dans une proportion moindre». Madame [W] [J] ne démontre pas l'existence d'une obligation d'information de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre des garanties bancaires de l'État. Et pour cause, aucune disposition légale ou contractuelle ne met à la charge du créancier une obligation d'information sur les garanties étatiques au profit de la caution. En tout état de cause, et conformément à la jurisprudence, le seul manquement à une obligation contractuelle d'information ne suffit pas à lui seul à constituer un dol, il appartient à la caution d'établir l'existence d'une intention dolosive de la BANQUE POPULAIRE DU NORD. Madame [W] [J], à qui revient la charge de la preuve de l'existence de ces manœuvres ou réticences dolosives, n'apporte aucun élément sur ce point. Madame [W] [J] sera déboutée de son argumentation au titre du dol et de l'obligation d'information de la garantie bancaire d'État alléguée. Sur l'absence de manquement de la BANQUE POPULAIRE DU NORD s'agissant du contrat d'assurance emprunteur : Suivant actes sous seing privé en date du 16 avril 2021 à l'occasion des prêts consentis par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, Madame [W] [J], en sa qualité de dirigeante de la société BY AGATHE, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance BPCE VIE, garantissant les risques de décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) mais non le risque d'incapacité temporaire totale (ITT), ou d'invalidité Permanente Totale (IPT). Suivant correspondance en date du 4 décembre 2024, Madame [W] [J] informait la BANQUE POPULAIRE DU NORD être en arrêt de travail pour incapacité de travail depuis le 1 er février 2022 puis avoir été placée en invalidité (catégorie 1) depuis le 1 er août 2024. Par correspondance, en date du 20 décembre 2024, CNP ASSURANCES informait Madame [W] [J] que son invalidité autorisait une reprise partielle d'activité mais que son contrat d'assurance emprunteur ne couvrait qu'une incapacité totale de travail et partant, refusait la demande d'indemnisation du sinistre déclaré et la prise en charge des échéances des prêts. Face au refus d'indemnisation, Madame [W] [J] tente d'engager la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour manquement à un devoir d'information. Pourtant, les contrats de prêts signés par Madame [W] [J], en sa qualité de dirigeante, prévoient clairement que, cette dernière n'a souscrit que le risque décès et de Perte Totale et irréversible d'Autonomie (PTIA) et non d'incapacité partielle. Madame [W] [J] ne démontre pas que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait manqué à son obligation de conseil et d'information sur les risques couverts par ladite assurance. La caution ne pourra qu'être déboutée de ses demandes indemnitaires sur ce point. Sur l'absence de manquement de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à son obligation de mise en garde : Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [J] argue de ce que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait manqué, lors de la conclusion de ses cautionnements, à son devoir de mise en garde envers elle. ès qualité de caution de la société BY AGATHE, sur le risque des opérations financières. Il appartient au débiteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, d'apporter la preuve du risque que représentait le crédit accordé par rapport à sa situation financière, mais également son patrimoine. Or, Madame [W] [J] ne rapporte aucunement la preuve d'un engagement disproportionné, ni d'une exposition à un risque d'endettement excessif. Madame [W] [J] ne démontre pas plus un quelconque soutien abusif à l'égard de la société BY AGATHE. Madame [W] [J] n'invoque d'ailleurs aucune circonstance particulière et ne verse aucun élément de preuve pertinent en ce sens. Sur l'absence de bien-fondé de la demande de Madame [W] [J] tendant à l'octroi de délais de paiement : Madame [W] [J] sollicite l'octroi de délais de paiement sans démontrer en quoi sa situation financière justifierait l'octroi de tels délais. Madame [W] [J] renseignait au sein de sa fiche patrimoniale du 10 avril 2021 être titulaire d'un patrimoine mobilier composé d'une épargne de 15.000,00 € ainsi que d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette s'élève à la somme de 730.747,00 €. Madame [W] [J] est ainsi en parfaite capacité, en réalisant même partiellement son patrimoine, à faire face aux sommes qui lui sont réclamées en exécution de ses engagements de caution. Le Tribunal ne pourra en conséquence que rejeter la demande de délais de paiement formulée par Madame [W] [J] laquelle n'est aucunement fondée. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La BANQUE POPULAIRE DU NORD s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge. Par conséquent, Madame [J] sera condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'instance. Pour Madame [W] [J] née [Z] : Sur le manquement à l'obligation d'information : La BANQUE POPULAIRE DU NORD a doublement manqué à son devoir d'information à l'égard de la caution. D'une part, elle s'est délibérément abstenue d'informer la caution sur les possibilités de recourir aux garanties bancaires de l'Etat ainsi que les implications concrètes de telles garanties. D'autre part, elle n'a pas conseillé la caution sur les implications concrètes du contrat d'assurance emprunteur assortissant le prêt souscrit par le débiteur. a. Sur la garantie bancaire de l'état : Pour un prêt inférieur ou égal à 200.000,00 € souscrit par une petite et moyenne entreprise, la garantie bancaire de l'Etat était à hauteur de 60 % du montant emprunté. La circonstance que le prêteur se soit abstenu d'informer la caution sur la possibilité de recourir à la garantie bancaire de l'Etat constitue un dol, dès lors que la caution a été privée de la possibilité de s'engager dans une proportion moindre que celle formalisée dans les deux contrats de cautionnement litigieux. Il est admis de jurisprudence constante que la caution victime d'une rétention d'information est fondée à demander l'allocation des dommages et intérêts devant se compenser avec la somme réclamée par le prêteur. En conséquence, le Tribunal saisi jugera que le manquement à son devoir d'information par la BANQUE POPULAIRE DU NORD constitue un dol et la condamnera à hauteur de 60 % des sommes réclamées au titre de dommage subi par Madame [W] [J]. b. Sur l'impossibilité manifeste d'actionner le contrat d'assurance emprunteur : En vue de garantir les contrats de cautionnement souscrits, Madame [J] a souscrit deux contrats d'assurance groupe. Les conditions générales des contrats d'assurance prévoient un ensemble de critères spécifiques pour que l'assuré puisse bénéficier de la couverture en cas de sinistre, notamment en matière d'incapacité professionnelle. L'article 15.1 des conditions générales définit la garantie d'invalidité AERAS, qui s'applique notamment lorsque le taux d'incapacité fonctionnelle est égal ou supérieur à 70 %, évalué selon un barème spécifique. Aux termes des conditions générales du contrat d'assurance, le taux d'incapacité est apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité par rapport à la profession antérieure, en tenant compte de la capacité de l'assuré à exercer sa profession. Un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66 % entraîne une invalidité permanente totale, donnant droit au maintien des prestations d'assurance. En l'espèce, la caution a cru devoir actionner le contrat d'assurance en raison de son taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale, lequel était supérieur à 66 %. Bien que remplissant les conditions d'indemnisation au titre du contrat d'assurance, la caution a vu sa demande rejetée par l'organe chargé de la gestion des sinistres. Il ressort de ces éléments que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas suffisamment informé la caution sur les implications concrètes du contrat d'assurance emprunteur, de sorte que cette dernière est en droit de demander le versement des dommages et intérêts à hauteur de sommes réclamées par la BANQUE POPULAIRE DU NORD et devant se compenser avec celles-ci. En conséquence, le Tribunal jugera que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son obligation d'information à l'égard de la caution et la condamnera au paiement des dommages et intérêts à hauteur de sommes réclamées. Sur le manquement au devoir de mise en garde : En cas de manquement au devoir de mise en garde, le prêteur engage sa responsabilité contractuelle de sorte que la caution est fondée à solliciter sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de son engagement et devant se compenser avec les sommes dues. Au cas d'espèce, le Tribunal ne manquera pas de juger que la BANQUE POPULAIRE DU NORD s'est abstenue de mettre en garde Madame [J] sur la possibilité de voir péricliter l'activité déployée par le débiteur, dès lors que les prêts ont été souscrits dans un contexte de crise sanitaire rendant vulnérables les activités de prêt-à-porter. En conséquence, le Tribunal jugera que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son devoir de mise en garde et la condamnera au paiement de dommage et intérêts à hauteur des sommes réclamées. Sur le paiement de intérêts : La jurisprudence retient que la production du courrier annuel d'information n'est pas suffisante. En l'absence de preuve d'une telle information, il y a déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. En conséquence, le Tribunal jugera qu'aucun élément versé au dossier ne permet de conclure que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a valablement adressé des courriers annuels d'information à Madame [W] [J] et prononcera la déchéance des intérêts échus et pénalités au titre des engagements découlant de la caution. Sur les délais de paiement : Eu égard à l'état de santé particulièrement délicat de la caution et l'incapacité manifeste de la défenderesse de payer, il y a tout lieu de prononcer le report d'exigibilité de toutes sommes mises à sa charge. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais engagés pour assurer sa défense, eu égard à sa situation financière obérée. En conséquence, il plaira au Tribunal de condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement à Madame [W] [J] de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal après avoir entendu les parties et vu les pièces versées au débat : Sur le bien-fondé de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de Madame [W] [J], ès qualité de caution : L'article 1103 du Code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L'article 2288 du Code civil, dans sa version en vigueur en avril 2021 lors de la signature des engagements de caution, stipule que «Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation. si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.» A la vue des deux contrats de souscription (prêt n° 08739748 et n° 08739750 du 2 avril 2021) par la société BY AGATHE de deux emprunts accordés par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, le Tribunal constate que Madame [W] [J] née [Z], par acte sous seing privé en date du 16 avril 2021, s'est portée caution personnelle et solidaire de ces deux emprunts. A la suite de la liquidation de la société BY AGATHE, le Tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré ses créances au liquidateur judiciaire le 17 juillet 2024 et mis en demeure le 17 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, Madame [W] [J] née [Z] de régulariser les sommes dues au titre de ses engagements de caution, soit un montant de 46.842,68 €. En conséquence, le Tribunal considère que la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de Madame [W] [J] née [Z] est certaine. Sur le respect de l'obligation d'information incombant à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : 1/ Sur l'obligation d'information annuelle de la BANQUE POPULAIRE DU NORD : L'article L313-22, en vigueur en avril 2021, du Code monétaire et financier prévoit que «Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement». La BANQUE POPULAIRE DU NORD verse aux dossiers : * Un courrier adressé à Madame [W] [J] le 14 février 2022 indiquant, pour chaque emprunt cautionné par cette dernière, le montant du capital restant dû au 31 décembre 2021, * Un courrier adressé à Madame [W] [J] le 9 mars 2023 indiquant, pour chaque emprunt cautionné par cette dernière. le montant du capital restant dû au 31 décembre 2022, * Un courrier adressé à Madame [W] [J] le 20 février 2024 indiquant, pour chaque emprunt cautionné par cette dernière, le montant du capital restant dû au 31 décembre 2023. En conséquence, le Tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a correctement exécuté son devoir d'information annuelle envers Madame [W] [J], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE. 2/ Sur l'absence de dol de la BANQUE POPULAIRE DU NORD : Madame [W] [J] invoque l'existence d'un dol en raison d'une abstention de la banque «d'informer la caution sur la possibilité de s'engager dans une proportion moindre». L'article 1137 du Code civil prévoit : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.» Les dispositions de l'article 1137 du même code sanctionnent une erreur provoquée par manœuvres, mensonges ou dissimulation. Il appartient à celui qui réclame l'annulation de son engagement de caution de prouver les manœuvres, mensonges ou dissimulation. Madame [W] [J] à qui revient la charge de la preuve de l'existence de ces manœuvres ou réticences dolosives, n'apporte aucun élément sur ce point autre que le manquement à une obligation contractuelle d'information qui ne suffit pas à lui seul à constituer le dol en l'absence d'intention dolosive. Enfin, Madame [W] [J] ne démontre pas l'existence d'une obligation d'information de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre des garanties bancaires de l'État. Dès lors, le Tribunal déboute Madame [W] [J] de ses demandes au titre du dol et de la prétendue obligation d'information de la garantie bancaire d'État. En conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamne Madame [W] [J] née [Z] ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : * La somme de 27.559,29 € au titre du prêt d'Équipement « INVEST PRO » n° 08739750 et * La somme de 19.283,39 € au titre du prêt d'Équipement « BFR » n° 08739748 Sur le recours au contrat d'assurance emprunteur : Lors de l'octroi des deux prêts consentis par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, Madame [W] [J], en sa qualité de dirigeante de la société BY AGATHE, a adhéré le 16 avril 2021 à un contrat d'assurance souscrit par la Banque auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance BPCE VIE. Madame [W] [J] souhaite voir condamnée la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement de dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées par cette dernière au motif que la banque aurait manqué à son obligation de conseil et d'information sur les risques couverts par l'assurance. L'article L313-29 du Code de la consommation précise «Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance : 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.» Le Tribunal constate que Madame [W] [J] a signé la notice d'information de l'assurance emprunteur transmise par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, notice qui décrit les situations entraînant la prise en charge par l'assureur les sommes dues au prêteur. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a, par la remise de la notice, informé l'emprunteur et la caution des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis. Ainsi, le Tribunal constate que la remise par la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'assuré d'une notice résumant de manière précise ses droits et obligations prouve l'exécution par la BANQUE POPULAIRE DU NORD de son obligation d'information. En conséquence, le Tribunal déboute Madame [W] [J] née [Z] de sa demande de versement par la BANQUE POPULAIRE DU NORD de dommages et intérêts à ce titre. Sur le manquement à l'obligation de mise en garde : Madame [W] [J] considère que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait dû l'alerter sur le niveau de l'engagement souscrit et des conséquences en découlant, et sollicite le versement d'une indemnité de 46.842,68 € correspondant au montant réclamé en exécution de ses engagements de caution. Le devoir de mise en garde du prêteur peut engager sa responsabilité vis-à-vis d'un emprunteur si deux conditions sont réunies : * Un risque d'endettement excessif né de la souscription du contrat litigieux, * Un emprunteur (ou une caution) qualifié de non averti. Le Tribunal constate que lorsque la société BY AGATHE a souscrit les deux emprunts le 16 avril 2021 pour un montant global de 72.000,00 €, le couple [J] indiquait au chapitre «Déclaration de patrimoine, ressource et endettement» du contrat de crédit, un patrimoine immobilier net de 731.197,00 €, un patrimoine mobilier de 15.000,00 € et des revenus mensuels, après déduction des charges d'emprunt, de 4.329,00 €. Le Tribunal en conclut que Madame [W] [J] ne s'est pas portée caution d'un quantum excessif au regard de ses revenus et de son patrimoine immobilier. D'autre part, Madame [W] [J] avance que la BANQUE POPULAIRE DU NORD s'est abstenue de la mettre en garde sur la possibilité de voir péricliter l'activité déployée par le débiteur, dès lors que les prêts ont été souscrits dans un contexte de crise sanitaire rendant vulnérables les activités de prêt-à-porter. Cependant, il n'est pas démontré que la BANQUE POPULAIRE DU NORD avait des informations dont Madame [W] [J] n'aurait pas disposé sur l'avenir de l'activité de vente de vêtements dans la région Haut de France. Enfin, l'emprunteur averti, et par extension, la caution avertie, est défini comme étant la personne qui dispose «des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours qui leur avaient été consentis». En sa qualité de dirigeante, Madame [W] [J] avait connaissance de la situation financière de la société BY AGATHE en son intégralité. Le Tribunal constate par ailleurs que Madame [W] [J], au jour de la souscription des deux emprunts par la société BY AGATHE, était dirigeante de : * BY CARO depuis le 1 er juillet 2015, * BY ANAIS depuis le 4 janvier 2018. Le Tribunal constate donc que Madame [W] [J] née [Z] ne peut être qualifiée de caution non avertie. De ce que dessus, le Tribunal déboute Madame [W] [J] née [Z] de sa demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement de dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées par cette dernière à ce titre. Sur l'octroi de délai de paiement : L'article 1343-5 du Code civil dispose que «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal…. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.» Compte tenu : * D'une pension d'invalidité d'un montant annuel de 10.922,66 € perçu par Madame [W] [J] née [Z], * D'un délai relativement long pour réaliser la vente de biens immobiliers logés dans la SCI de Madame [W] [J] née [Z] qui constitue la quasi-totalité de son patrimoine. Le Tribunal reporte d'un an, à compter du présent jugement et sans intérêts le paiement de la somme en principal. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les frais exposés, le Tribunal condamne Madame [W] [J] née [Z] au paiement de la somme arbitrée à 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Madame [W] [J] née [Z], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 27.559,29 € au titre du prêt d'Équipement « INVEST PRO » n° 08739750 CONDAMNE Madame [W] [J] née [Z], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société BY AGATHE, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 19.283,39 € au titre du prêt d'Équipement « BFR » n° 08739748 PRONONCE le report d'un an, et sans intérêt, à compter du présent jugement, l'exigibilité des sommes ci-dessus DEBOUTE Madame [W] [J] née [Z] de toutes ses autres demandes CONDAMNE Madame [W] [J] née [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE Madame [W] [J] née [Z] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne le greffe). Signé électroniquement par M. Thierry PROST Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.