Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024021583 - ENTRE - La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse représentée par Maître Cécile ABRIAL avocat [Adresse 2] à [Localité 2], substituée à l'audience par Maître Mathieu MASSE, avocat à LILLE

ET

Monsieur [E] [R] [Adresse 3] [Localité 3],

Monsieur [I] [R] [Adresse 3] [Localité 3], défendeurs défaillants.

Par exploits en date respectivement du 19/09/2024 et du 04/10/2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [R] et à Monsieur [I] [R] pour demander au Tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1984 et suivants du même Code,

Vu encore l'article 1932 du même Code,

Vu les contrats de cogérance régularisés par les Consorts [R],

Vu les pièces versées aux débats et listées suivant bordereau annexé à la présente assignation,

Vu l'arrêté de compte et le compte général de dépôt après inventaire du 10 juillet 2013 expressément signés et approuvés par les cogérants,

Vu l'ensemble des justificatifs des commandes et recettes réalisées et reversées,

Vu les attestations de stock successives,

Retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des Consorts [R] s'élève aujourd'hui à la somme de 274 806.11 €
 * Condamner solidairement Monsieur [I] [R] et Monsieur [E] [R] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de :
 * 274 806.11 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 13 octobre 2023
 * 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Ordonner la capitalisation des intérêts
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit
 * Les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance.

Sur les exploits d'assignation déposés à l'étude SCP Fabienne GLORIEUX et Philippe MANCHEZ, commissaires de justice à [Localité 4], Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seule la société

DISTRIBUTION CASINO FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l'absence de Monsieur [E] [R] et de Monsieur [I] [R] à l'audience,

La demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le compte général de dépôt actualisé, le récapitulatif des mouvements de marchandises et emballage, les inventaires contradictoires ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1932 et 1984 du Code civil, Vu les contrats de cogérance régularisés par les Consorts [R],

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 274 806.11 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 13 octobre 2023.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [E] [R] et de Monsieur [I] [R].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 274 806.11 € outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 13 octobre 2023

Ordonne la capitalisation des intérêts

Condamne solidairement Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 76,32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.