Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

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Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président d'audience, MM. Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier.

Affaire 2024021638 - ENTRE - La société SCCV CSM [Localité 1], [Adresse 1] à [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat [Adresse 2] à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Emilie DE RUYFFELAERE, avocat à Lille

ΕT

La société CITY GC, [Adresse 3] à [Localité 3], La SELARL DE KEATING, représentée par Maître [U] [Z],

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 4] à [Localité 4],

La SASU ALLIANCE, représentée par Maître [G] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 5] à [Localité 4], défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV CSM [Localité 1] est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est à la tête d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobilière, l'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 20 octobre 2020, la société SCCV CSM [Localité 1] a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 36 logements collectifs, d'une crèche et d'un local d'activité à [Localité 1] pour la somme de 4 621 858 € HT selon le marché initial et pour la somme finale de 4 718 539 € HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et DE KEATING en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1 er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrêtés de chantier et la clôture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV CSM [Localité 1] et l'état d'avancement des travaux.

La SCCV CSM [Localité 1] a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 2 389 074.00 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM [Localité 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SCCV CSM [Localité 1] a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de :

Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce,

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,

Vu l'article 42 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées,
 * DECLARER la SCCV CSM [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit
 * DECLARER que la SCCV CSM [Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 2 389 074.00 €
 * FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM [Localité 1] à hauteur de 2 389 074.00 € au passif de la société CITY GC
 * PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC
 * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
 * CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, à verser à la SCCV CSM [Localité 1] une somme de 5 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
 * CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET DE KEATING, coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées en date du 13 août 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées à l'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile à la société CITY GC et à une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et DE KEATING.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi.

Lors de l'audience du 10 décembre 2024, seule la SCCV CSM [Localité 1] a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 7 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces versées par la SCCV CSM [Localité 1], Vu l'absence des sociétés CITY GC, ALLIANCE et DE KEATING à l'audience,
 * Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole

La société CITY GC, défenderesse, demeure à [Localité 3], [Adresse 3].

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances ».

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, l'assignation date du 13 août 2024. Le délai d'un mois a donc été respecté.

Le Tribunal dit qu'il est compétent pour connaître de la présente action et que la SCCV CSM [Localité 1] est recevable en ses demandes.
 * Sur la créance de la SCCV CSM [Localité 1]

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM [Localité 1], à hauteur d'un montant de 2 389 074.00 €, avait fait l'objet d'une contestation par le mandataire au motif que « il y a une discussion sur le paiement en cours et l'assignation en fourniture d'une garantie de paiement adressée le 21 juillet 2023 ». Aucun élément complémentaire à cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A l'appui de ses demandes, la SCCV CSM [Localité 1] fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthèse présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas d'espèce, les éléments sont les suivants :
 * Montant du marché : 4 718 539 € HT
 * Versement : 3 485 729 € HT
 * Taux d'avancement estimé : 32 % (arrondi)
 * Montant dû : 1 494 834 € HT
 * Soit un trop versé de : 1 990 895 € HT, 2 389 074.00 € TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant dû déterminé par l'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la SCCV CSM [Localité 1] est justifiée par les pièces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

Le Tribunal en conséquence fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM [Localité 1], à hauteur de 2 389 074.00 €, au passif de la société CITY GC et prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CYTY GC.
 * Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La demande de paiement formulée par la SCCV CSM [Localité 1] de la somme de 5 000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut être retenue. En effet, cet article 700 stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ».

Au cas présent, la demande de la SCCV CSM [Localité 1] est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dit que les dépens de l'instance sont à charge de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la SCCV CSM [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Déclare que la SCCV CSM [Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 2 389 074,00 €

Fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM [Localité 1] à hauteur de 2 389 074,00 € au passif de la société CITY GC

Prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC

Déboute la SCCV CSM [Localité 1] de ses autres demandes

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

Condamne la société CITY GC à payer les frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 95,41 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.