Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022832 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Sakina BEN DERRADJIЕΤ

La SOCIETE EQUITES PARTNER [Adresse 2] Madame [F] [G] [Adresse 3] [Adresse 4], défenderesses défaillantes.

Par exploits en date respectivement des 18/10/2024 et 13/11/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [F] [G] et à la société EQUITES PARTNER pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1240 du Code civil,

Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil,

Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce,

Vu notamment les dispositions des articles 54. 696 et 700 du Code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL
 * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement
 * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 44.776,52 €
 * CONDAMNER solidairement Madame [F] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement de la somme de 22.388,26 €, dans la limite de son engagement, correspondant à 50 % des sommes dues compte tenu de l'intervention de BPI Financement en risque in fine, au titre du prêt n°08744397 et, ce, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil -CONDAMNER solidairement la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, et Madame [F] [G] ès qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 * CONDAMNER solidairement la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, et Madame [F] [G] ès qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de

la présente instance

A TITRE SUBSIDIAIRE
 * CONDAMNER Madame [F] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société EQUITES PARTNER, au paiement de la somme de 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs

au taux légal jusqu'à parfait règlement
 * CONDAMNER Madame [F] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société EQUITES PARTNER, au paiement de la somme de 44.776,52 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du prêt n°08744397, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard et ce jusqu'à parfait paiement
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil -CONDAMNER Madame [F] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société EQUITES PARTNER, au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 * CONDAMNER Madame [F] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société EQUITES PARTNER, au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les exploits d'assignation déposé à l'étude de Maître [B] [C], commissaire de justice à [Localité 1], pour Madame [F] [G] et délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile pour la société EQUITES PARTNER, cette dernière et Madame [F] [G] n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l'absence de la société EQUITES PARTNER et de Madame [F] [G] à l'audience,

La demande de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte professionnel, le contrat de prêt, le cautionnement, le relevé de compte du 27/08/2024 ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1240, 2288 du Code civil,

Vu les articles L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce.

Vu notamment les articles 54. 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes de :
 * 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement
 * 44.776,52 € au titre du prêt n°08744397.

Le Tribunal condamne solidairement Madame [F] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 22.388,26 €, dans la limite de son engagement, correspondant à 50 % des sommes dues compte tenu de l'intervention de BPI Financement en risque in fine, au titre du prêt n°08744397 et, ce, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD

d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société EQUITES PARTNER et de Madame [F] [G].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes de :
 * 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement
 * 44.776,52 € au titre du prêt n°08744397

Condamne solidairement Madame [F] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 22.388,26 €, dans la limite de son engagement, correspondant à 50 % des sommes dues compte tenu de l'intervention de BPI Financement en risque in fine, au titre du prêt n°08744397 et, ce, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil

Condamne solidairement la société EQUITES PARTNER et Madame [F] [G] à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la société EQUITES PARTNER et Madame [F] [G] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 76.32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.