Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 21/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2024025037 - ENTRE - La SOCIETE HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse représentée par Maître Amaury PAT, avocat à LILLE, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La SOCIETE CARS SERVICES [Adresse 2] [Localité 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 28/11/2024, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait délivrer assignation à la société CARS SERVICES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
 * Déclarer recevable et bien fondée la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre principal,
 * Condamner la Sas CARS SERVICES à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 50 341,28 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 30/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement

A titre subsidiaire,
 * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties
 * Condamner la SAS CARS SERVICES à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 50 341,28 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 30/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement

En tout état de cause,
 * Enjoindre la SAS CARS SERVICES de restituer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1] -Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
 * Autoriser la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira
 * Condamner la SAS CARS SERVICES au paiement d'une somme de 200,00 € au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
 * Condamner la SAS CARS SERVICES au paiement d'une somme de 2000,00 € au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 * Condamner la SAS CARS SERVICES aux entiers frais et dépens -Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société CARS SERVICES n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2025 lors de laquelle seule la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l'absence de la société CARS SERVICES à l'audience,

La demande de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat, le bon de livraison, le décompte de créance, l'historique de compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,

Le Tribunal dit que les montants dus sont de 3 665.71 € pour les arriérés et de 17 607.84 € au titre des loyers restant dus à la date de la résiliation. La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE ne peut pas demander à la fois la valeur résiduelle et la restitution du véhicule.

Le Tribunal condamne la société CARS SERVICES à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 21 273,55 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2024.

Le Tribunal enjoint à la société CARS SERVICES de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.

Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le Tribunal autorise la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira.

Le Tribunal condamne la société CARS SERVICES à payer la somme de 200,00 € à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE d'une somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société CARS SERVICES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société CARS SERVICES à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 21 273,55 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2024

Enjoint à la société CARS SERVICES de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine

d'astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement

Se réserve la liquidation de l'astreinte

Autorise la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira

Condamne la société CARS SERVICES à payer la somme de 200,00 € à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamne la société CARS SERVICES à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société CARS SERVICES aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.