Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21.01.2025

Sas INVESTIMMO 2 [Adresse 1] 824304745 2016B04162

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21.01.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas INVESTIMMO 2, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y] mandataire judiciaire.

A l'audience du 14.01.2025 ont comparu :
 * Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître MEREAU, Avocat,
 * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire et Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître [O] indique que la comptabilité est en cours.

Que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire est favorable à un court maintien de l'activité pour y voir clair, il n'est pas opposé à une poursuite de l'activité,

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21.01.2025.

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de :
 * MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/05/2025

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 04/05/2025

FIXE la comparution des parties au 28.01.2025 à 14h00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Monsieur TABARDEL Thierry, Faisant fonction de Président d'audience

Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.