TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux - audience publique — 20 novembre 2025

MC

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Franck MORY, Président d'audience, Messieurs Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATINE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

2025000989 - ENTRE - La société [X]-FILS, [Adresse 1],

La société OB TRANSPORTS, [Adresse 2], demanderesses comparant par Maître Jérôme DUPRE, avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Philippe LEFEVRE, avocat à LILLEЕТ

La société LYRECO FRANCE, [Adresse 4], défenderesse comparant par Maître Vincent SPEDER, avocat [Adresse 5].

FAITS

La société Lyreco France commercialise et approvisionne les entreprises en fournitures, meubles et matériels de bureau.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS sont des sociétés de transport et de fret interurbain.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ont indiqué que la famille [X] travaillait avec la société LYRECO FRANCE depuis plus de 30 ans pour une part significative de leur chiffre d'affaires.

Elles sont en charge de réceptionner, dans les plateformes logistiques de LYRECO, les livraisons en gros de matériels et de les dispatcher en lots en fonction des commandes des clients finaux et d'en assurer la livraison pour une partie d'entre eux, soit des opérations « dégroupage ».

La société [X]-FILS (depuis 2008) et OB TRANSPORTS (depuis 2014) ont assuré des prestations de dégroupage de nuit pour ces sites et de transport / livraison des clients de la société LYRECO FRANCE en matinée sur les sites LYRECO de [Localité 1] et [Localité 2]. Elles allèguent que la société LYRECO FRANCE était leur seul client.

Un courrier de la société LYRECO FRANCE, en date du 18 mars 2013, fait mention d'opération de dégroupage sur le site de [Localité 3] et mentionne les heures d'intervention de la société [X]-FILS

Le 12 mai 2014, les sociétés [X]-FILS et LYRECO FRANCE ont signé un contrat "Prestation de Services Dégroupages" avec une période probatoire. Par un courrier en date du 24 novembre 2014, la

société LYRECO FRANCE, après avoir constaté le terme de la période probatoire, a confirmé sa volonté de poursuivre ses relations commerciales avec les sociétés [X]-FILS.

Le 25 février 2016, les sociétés [X]-FILS et LYRECO FRANCE ont mis en place un nouveau tarif par zone à compter du 1 er mars 2016.

Puis la société LYRECO FRANCE, par courrier en date du 09 avril 2020, a indiqué se trouver dans l'incapacité de continuer à confier à ses partenaires externes, ses activités de transport et de livraison compte tenu de période de COVID et de la baisse de 70 % des commandes dans les jours précédent ce courrier.

La société LYRECO FRANCE, par courrier en date du 02 avril 2021, a indiqué se trouver dans la même situation, suite aux décisions gouvernementales prises le 31 mars 2021 concernant la crise sanitaire.

La société LYRECO FRANCE, par courrier en date du 24 mai 2023, a mis fin aux relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS, à effet au 31 mai 2025, soit avec un préavis de 24 mois.

Par courrier en date du 19 juin 2023, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ont contesté cette décision brusque et fatale en exposant en substance à la société LYRECO FRANCE qu'elle aboutissait à la disparition de leur outil de travail dans un contexte où notamment :
* Elles réalisent 100 % de leur chiffre d'affaires avec la société LYRECO FRANCE ;
* Elles disposent des salariés et d'une flotte de véhicules qui constituent une charge importante qu'elles ne pourront pas assumer postérieurement à la fin de la relation commerciale;
* Qu'elles fonctionnent avec la société LYRECO FRANCE comme de véritables associés ;
* Qu'elles contestent le prévis de 24 mois pour le remplacer par une indemnité de 30 mois.

Ce courrier est complété par un courrier d'avocat des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS du 12 septembre 2023 sur les mêmes arguments, puis d'un second du 14 février 2024 mentionnant l'accompagnement de la société LYRECO FRANCE.

Le 20 octobre 2023, le conseil de la société LYRECO FRANCE répond au courrier du 12 septembre 2023 en précisant que l'article L 442-1 du Code de commerce prévoit un préavis maximum de 18 mois, que la rupture n'est pas abusive, qu'il n'y a pas de société de fait entre eux et qu'il avait été demandé de réduire la dépendance économique.

Par exploit en date du 15 janvier 2025, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ont assigné la société LYRECO FRANCE devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

C'est en l'état que se présente le dossier.

PROCÉDURE

Dans leurs conclusions en demande n°3, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS demandent au Tribunal de :

Vu l'article 1873 du Code civil, Vu l'article 1231 et suivants du Code civil,

Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties, Vu la jurisprudence citée,

A TITRE PRINCIPAL
* DEBOUTER la société LYRECO de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions -CONDAMNER la société LYRECO au paiement en réparation du préjudice résultat de l'insuffisance du préavis de :
* 485.316,00 € au profit de [X]-FILS
* 279.051,00 € au profit de OB TRANSPORTS
* CONDAMNER la société LYRECO au paiement de la somme de :
* 647.088,00 € au profit de la société [X]-FILS en réparation de son préjudicie résultant de la disparition de son fonds de commerce
* 372.068,00 € au profit de la société OB TRANSPORTS en réparation de son préjudice résultant de la disparition de son fonds de commerce

A TITRE SUBSIDIAIRE
* DIRE qu'il y'a lieu de requalifier la relation entre [X]-FILS et LYRECO de société créée de fait et en tirer toute conséquence
* DESIGNER un expert judiciaire compétent avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation des sociétés de fait crées entre [X]-FILS et LYRECO d'une part s'agissant de l'exploitation du site de [Localité 1] et OB TRANSPORTS et LYRECO d'autre part s'agissant de l'exploitation du site de [Localité 2] et se faire communiquer tous documents utiles à cette fin

EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société LYRECO au paiement de la somme de 220.718,00 euros au profit de la société [X]-FILS correspondant aux facturations sur la période de covid
* CONDAMNER la société LYRECO au paiement de la somme de 78.549,00 euros au profit de la société OB TRANSPORT correspondant aux facturations sur la période de covid
* CONDAMNER la société LYRECO au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
* ORDONNER l'exécution provisoire de sa décision.

Dans ses conclusions récapitulatives n°3, la société LYRECO demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles L442-1 II du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
* Débouter les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de l'intégralité de leurs demandes -Les condamner in solidum à verser à la société LYRECO France la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* Les condamner sous la même solidarité à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Les condamner aux entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 février 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 04 septembre 2025, lors de laquelle les parties ont déposé de nouvelles conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Le Tribunal a autorisé les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS à communiquer le contrat du 12 mai 2014 sous huitaine, la société LYRECO devant simplement s'assurer de la validité de la pièce.

Par courriel en date du 05 septembre 2025, Maître Jérôme DUPIRE, conseil des demanderesses, a adressé au Tribunal une note en délibéré, en joignant le contrat de prestations de services dégroupage.

MOYENS DES PARTIES
* Pour les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS :

Il existe une relation établie entre la société GASPARD devenue LYRECO et la famille [X] (société TRANS PLUS) depuis 33 ans. Elles considèrent que le préavis de 24 mois n'est pas suffisant, car il ne tient pas compte de la durée de la relation commerciale qui est de 33 mois.

Les prospections et l'embauche d'un responsable commercial n'ont pas permis de remplacer l'activité de la société LYRECO.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS sont en dépendance économique vis à vis de la société LYRECO. Elles travaillent sur les sites LYRECO et leurs véhicules sont adaptés au client par un flocage LYRECO.

La société LYRECO a demandé à des salariés des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS, via la société d'intérim PROMAN, de former le personnel LYRECO au dégroupage.

La relation commerciale doit être requalifiée en société de fait.

La société LYRECO doit payer les factures pendant la période de COVID.

La responsabilité contractuelle de la société LYRECO doit être engagée.

Lors de l'audience, elles mettent en cause la responsabilité délictuelle et contractuelle de la société LYRECO du fait de la disparition des fonds de commerce des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS, qui n'avaient pas d'autres clients. La société LYRECO n'a pas mis en place de plan de prévention.

La société LYRECO doit réparer les préjudices.
* Pour la société LYRECO FRANCE

Elle considère que la société [X] a été créé en mars 2008 et la société OB TRANSPORTS en mars 2014.

La relation commerciale est de 15 ans et 9 mois, et pas 33 ans.

Elle considère :

Que l'article L 442-1-II du Code de commerce mentionne que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée en cas de respect d'un préavis suffisant de 18 mois ;

Que la procédure des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS est abusive ;

Que la notion de société de fait est fantaisiste, il s'agit d'un contrat de sous-traitance ;

Que les actions en paiement ne correspondent à aucune prestation.

Lors de l'audience, la société LYRECO indique que le texte sur lequel les demanderesses se reposent concernant la rupture brutale des relations commerciales établies n'est pas le bon.

La mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société LYRECO n'est pas motivée.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS doivent être déboutées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, concernant la note en délibéré, seul un contrat de prestations de services dégroupage entre les sociétés LYRECO et la société [X]-FILS a été communiqué. Il n'a pas été communiqué de contrat entre les sociétés LYRECO et OB TRANSPORTS.
* Sur la rupture brutale des relations commerciales établies :

En droit, l'article L442-1 II du Code de commerce dispose que :

« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

En l'espèce,

La société [X]-FILS créée en 2008 et la société OB TRANSPORTS créée en 2014, sont en relation commerciale avec la société LYRECO dans le cadre d'opérations logistiques de dégroupage. Cette relation est reprise dans un contrat du 12 mai 2014.

La société LYRECO, par courrier en date du 24 mai 2023, a mis fin aux relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS, à effet au 31 mai 2025. Il existe donc une rupture brutale en date du 24 mai 2023.

Les demandeurs indiquent que la relation commerciale établie existerait depuis 33 ans, à l'origine entre la société GASPARD devenue LYRECO et la famille [X] (société TRANS PLUS), mais ne peuvent justifier de la reprise du fonds de commerce de la société TRANS PLUS par les sociétés [X]-FILS & OB TRANSPORTS. De plus, la société TRANS PLUS a fait l'objet d'une liquidation en date du 31 mai 1996, soit bien avant la création des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS.

De plus, l'article L442-1 II du Code de commerce est clair sur le fait que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dixhuit mois. En l'occurrence, le préavis réalisé par la société LYRECO a été de 24 mois, donc supérieur à l'obligation légale.

Le Tribunal s'étonne particulièrement que les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS se basent sur l'article L442-6-1-5° du commerce abrogé le 26 avril 2019.

Le Tribunal dit que la société LYRECO a respecté l'article L442-1 du Code de commerce.

Le Tribunal déboute les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande d'indemnité au titre de la rupture de la relation commerciale avec la société LYRECO FRANCE.
* Sur la demande d'indemnité pour disparition des fonds de commerce

En droit, l'article 1231 du Code civil dispose que : "A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable."

En l'espèce, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS indiquent que la société LYRECO aurait fait disparaître leur fonds de commerce, existant depuis une ancienneté de plus de trente ans. Le jour de l'audience, elles mettent en cause la responsabilité contractuelle de la société LYRECO. Elles précisent être en dépendance de la société LYRECO et lui reproche de ne pas avoir mis en place de plan de prévention, ni de les avoir aidé à retrouver une nouvelle activité, mais reprennent dans leurs conclusions les termes du courrier de la société LYRECO du 10 juillet 2023 : " depuis plus de dix ans nous vous demandons de réduire cette dépendance économique …" et un courrier d'avocat du 14 février 2024 mentionnant l'accompagnement de la société LYRECO.

Questionnées à l'audience, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ont indiqué être en sommeil et qu'aucune procédure collective les concernaient.

Le Tribunal a déjà démontré, supra, que la relation commerciale ne pouvait dater de plus de 17 ans.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS indiquent que les fonds de commerce ont une valeur mais n'apporte pas d'expertise indépendante sur la valorisation des fonds de commerce, elles se limitent à les valoriser au montant du dernier chiffre d'affaires annuel, sans même communiquer les comptes de deux sociétés.

Bien que sensibilisées par la société LYCERO depuis plus de 10 ans, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ne démontrent pas avoir développé une activité avec d'autres donneurs d'ordre. Elles précisent même dans leurs conclusions que : " la société LYRECO ne représentait que 40 % du chiffre d'affaires de leurs clients et qu'elles ont abandonné leurs autres clients pour concentrer la totalité de l'activité au service de LYRECO."

De plus, l'article 1.5 du contrat de prestations mentionne : "Le présent Contrat est incessible. en ce qu'aucun des droits, devoirs ou obligations constates au présent Contrat ne peut être cédé, transféré. vendu ou sous-licencié ou autrement aliéné sans le consentement exprès signé de la Partie autre que le cédant. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et obligations prévus au contrat par l'une des Parties est nulle et non opposable à l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Les Parties ne pourront pas sous-traiter tout ou partie du présent Contrat à toute personne, sans l'accord préalable écrit et signé de l'autre Partie."

Le contrat de prestation n'est pas un élément du fonds de commerce de la société [X]-FILS.

Sur les conditions économiques des contrats de la société LYRECO, les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS étaient libres de les accepter ou de les refuser. Elle ne démontre pas de vice dans leur consentement.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS indiquent que deux de leurs anciens salariés auraient été débauchés pour poursuivre directement l'activité au service de la société LYRECO et ce que serait une captation du fonds de commerce.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ont indiqué dans leurs conclusions que leurs effectifs, au moment de la rupture de la relation commerciale, étaient respectivement de dix et cinq salariés.

De plus, il est précisé "ancien salarié", les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS n'apportent pas de précision sur les noms des salariés concernés et sur leur statut à la date du prétendu débauchage. Elles indiquent dans une autre partie de leurs conclusions qu'ils auraient été embauchés par la société d'intérim PROMAN [Localité 4].

Force est de constater des disparités significatives entre les allégations des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS dans les demandes, et les faits qu'elles reprennent dans leurs conclusions.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ne démontrent pas de manœuvres déloyales avec une volonté de leur nuire par la société LYRECO. Il ne s'agit que d'allégations non motivées dans le cadre de la fin d'une relation commerciale.

Le Tribunal déboute les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande d'indemnité au titre de la responsabilité contractuelle.
* Sur la société de fait

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS indiquent qu'il existerait une société de fait entre elles et la société LYRECO.

La relation contractuelle est régie par le contrat "Prestation de Services Dégroupages" signé 12 mai 2014. Il s'agit de prestations de dégroupage sur deux sites de la société LYRECO. Il existe bien un donneur d'ordre, la société LYRECO, et deux sociétés prestataires, [X]-FILS et OB TRANSPORTS.

Les sociétés ne sont pas sur le même pied d'égalité, il n'est pas démontré d' affectio societatis, ni de volonté de partager les bénéfices et de participer aux pertes.

Le Tribunal dit que cette demande opportuniste est fantaisiste.

Le Tribunal déboute les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande de reconnaissance de la création d'une société de fait avec la société LYRECO FRANCE.
* Sur les demandes en paiement des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS

La société [X]-FILS demande de condamner la société LYRECO au paiement de la somme de 220.718,00 euros à son profit, correspondant aux facturations sur la période de Covid.

La société OB TRANSPORTS demande de condamner la société LYRECO au paiement de la somme de 78.549,00 euros à son profit, correspondant aux facturations sur la période de Covid.

Les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS ne communiquent pas les factures objet de leurs demandes. Elles ne justifient pas d'un travail effectué, des prestations facturées, et d'une acceptation des prétendues prestations.

La société LYRECO avait suspendu les prestations pendant les périodes de COVID.

Le Tribunal déboute les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leurs demandes en paiement des factures.
* Sur la demande d'indemnité de la société LYRECO

La société LYRECO demande la condamnation des sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS à la somme de 100.000 euros pour procédure abusive, mais ne justifie pas sa demande.

Le Tribunal déboute la société LYRECO de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
* Sur les autres demandes

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société LYRECO, seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne solidairement les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS à lui verser la somme globale arbitrée à 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne solidairement aux entiers dépens de la présente instance.

Les parties ayant été déboutées de leurs demandes, l'exécution provisoire n'a plus d'objet.

Le Tribunal déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉBOUTE les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande d'indemnité au titre de la relation commerciale avec la société LYRECO FRANCE

DÉBOUTE les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande d'indemnité au titre de la responsabilité contractuelle

DÉBOUTE les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leur demande de reconnaissance de la création d'une société de fait avec la société LYRECO FRANCE

DÉBOUTE les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS de leurs demandes en paiement des factures

DÉBOUTE la société LYRECO FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

CONDAMNE solidairement les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS à verser à la société LYRECO FRANCE la somme globale arbitrée à 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes

CONDAMNE solidairement les sociétés [X]-FILS et OB TRANSPORTS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.