Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

*1DE/01/07/69/72*

N° de R.G. : 2025002102 N° PC : 2024/1050 GHDL ‴

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Sas [O] [Adresse 1] 841220312 2018B02471

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas [O], et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [G] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur [L] [O] es-q représentant légal accompagné de son futur partenaire, de son expert comptable et assisté de Maître CORDONNIER avocate,
Maître [R] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [G], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 18/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 18/11/2025

FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en

chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.