Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 avril 2025

*1DE/01/07/67/65*

N° de R.G. : 2025002380 N° PC : 2024/885 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025

Sas JASVEERSINGH [Adresse 1] 821867850 2016B02607

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Ministère Public : Madame [Y] [L] substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 07/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas JASVEERSINGH, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [I] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Monsieur [J] [W] es-q représentant légal accompagné par Maître BONNINGUES avocate,
 * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [I], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité

Attendu que Madame [Y] [L] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 07/10/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame [Y] [L] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 07/10/2025

FIXE la comparution des parties au 03/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.