Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC -

JUGEMENT DU 01/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 01/04/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025003403 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Albane BERNET, avocat à [Localité 1]

ET

La société LES 3 B [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 25/02/2025, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société LES 3 B pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au présent débat,
 * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France

En conséquence de,
 * CONSTATER la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts de la SARL LES 3 B
 * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 2766,96 euros au titre de la valeur du matériel de tirage à pression mis à disposition par la société AB INBEV France, pour non-respect des engagements souscrits par convention du 4 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce, avec capitalisation des intérêts
 * CONSTATER la résiliation de la convention de subvention du 1er octobre 2019 aux torts de la SARL LES 3 B
 * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 9325,48 euros au titre de la partie non amortie de la convention de subvention, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
 * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 8549,60 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement d'exclusivité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
 * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive -CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 3000
 * CONDAMNER la SARL LES 3 B à règler à la société AB INBEV France la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de

procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens engagés par la société AB INBEV France dans le cadre de la présente instance
 * JUGER qu'à défaut de règlement SPONTANE des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par la SARL LES 3 B -PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LES 3 B n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 mars 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 01 avril 2025.

Vu l'absence de la société LES 3 B à l'audience,

La demande de la société AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de mise à disposition de matériel, l'attestation de dernière livraison de l'entrepositaire, la convention de subvention et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Le Tribunal constate la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts de la société LES 3 B.

Le Tribunal condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2766,96 euros au titre de la valeur du matériel de tirage à pression mis à disposition par la société AB INBEV FRANCE, pour non-respect des engagements souscrits par convention du 4 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce, avec capitalisation des intérêts.

Le Tribunal constate la résiliation de la convention de subvention du 1er octobre 2019 aux torts de la société LES 3 B.

Le Tribunal condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 9325,48 euros au titre de la partie non amortie de la convention de subvention, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.

Le Tribunal condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 8549,60 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement d'exclusivité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.

La résistance abusive de la société LES 3 B justifie l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts.

La société demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce (ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080) devra être supporté par la société LES 3 B.

Le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article A444-32 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et qui ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société LES 3 B.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts de la société LES 3 B

Condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2766,96 euros au titre de la valeur du matériel de tirage à pression mis à disposition par la société AB INBEV FRANCE, pour non-respect des engagements souscrits par convention du 4 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce, avec capitalisation des intérêts

Constate la résiliation de la convention de subvention du 1er octobre 2019 aux torts de la société LES 3 B

Condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 9325,48 euros au titre de la partie non amortie de la convention de subvention, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement

Condamne la société LES 3 B à régler à la société AB INBEV FRANCE la somme de 8549,60 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement d'exclusivité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement

Condamne la société LES 3 B à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts

Condamne la société LES 3 B à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société LES 3 B aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la société AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.