Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

*1DE/01/07/69/73*

2025005234 N° PC : 2023/894 LG ⁄

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/04/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl AL Immobilier Conseil [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025005234

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16-10-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl AL Immobilier Conseil.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/04/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,
 * Monsieur [X] [W] es-q gérant de la SARL AL IMMOBILIER CONSEIL,
 * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [I], Mandataire Judiciaire,

ont été entendus en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sàrl AL Immobilier Conseil.

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire et Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République qui émettent un avis favorable sur le plan proposé.

Le passif définitivement admis se décompose comme suit :

[…]

Sous reserve d'éventuelles requêtes en relevé de forclusion qui pourraient intervenir.

*dont un acompte de 4.332,58 € (10%) a été réglé le 25/02/2025

Le plan présenté par la Sàrl AL Immobilier Conseil se résume comme suit :
 * Règlement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée du CGEA de [Localité 1] (art. L. 626-20-1° du Code de Commerce).
 * 2) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
 * Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
 * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
 * 5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels et suivis
 * premier dividende : 5 %
 * second dividende : 8%
 * troisième dividende : 14.50 %
 * quatrième dividende : 14.50 %
 * cinquième dividende : 14.50 %
 * sixième dividende : 14.50 %
 * septième dividende : 14.50%
 * huitième dividende : 14.50 %

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés accepter les propositions.

Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exècution du Plan.

6) Emprunts : le capital restant dù au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis (cf. 5 - ci-dessus).

Les intérêts qui ont continué à courr au cours de la période d'observation seront règlés également selon les mêmes dispositions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis (cf. 5-cidessus).
 * 7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
 * 8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

GARANTIES OFFERTES

Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art. L. 626-14 du Code de Commerce) sis:
 * [Adresse 1]
 * [Adresse 2]
 * [Adresse 3]

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 13.02.2025

Il ressort de cette consultation :

Tableau d'analyse des réponses de la sélection

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl AL Immobilier Conseil suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.".

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl AL Immobilier Conseil,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :
 * 1) Réglement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée du CGEA de [Localité 1] (art. L. 626-20-1° du Code de Commerce).
 * 2) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
 * 3) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros scion les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
 * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
 * 5) Règlement des créances proviéguées et chrographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels et suivis
 * premier dividende : 5 %
 * second dividende : 8%
 * troisième dividende.14.50 %
 * quatrième dividende : 14.50 %
 * cinquième dividende : 14.50 %
 * sixieme dividende : 14.50 %
 * septième dividende : 14.50%
 * huitième dividende : 14.50 %

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés accepter les propositions.

Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exècution du Plan.

6) Emprunts : le capital restant dù au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis (cf. 5 - ci-dessus).

Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la pénode d'observation seront règlés également selon les mêmes dispositions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis (cf. 5-cidessus).
 * 7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci dessus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
 * 8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

Prononce l'inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (Art L626-14 du Code de Commerce) sis :
 * [Adresse 1]
 * [Adresse 4]
 * [Adresse 3]

Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sàrl AL Immobilier Conseil s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl AL Immobilier Conseil sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de Juge Commissaire

Maintient la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [I] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [I] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
 * Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
 * Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.