Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 9 avril 2025

*1DE/01/07/73/56*

2025007287 N° PC : 2024/397 ZB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/04/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl JLG CONCEPT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025007287

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 15/04/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl JLG CONCEPT.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 15/04/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,
 * Monsieur [Q] [Y], gérant de la Sàrl JLG CONCEPT.
 * Monsieur [N] [U], collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [P], Mandataire Judiciaire,

ont été entendus à l'audience de ce jour, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sàrl JLG CONCEPT.

En présence de Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 37.530,83 € se décomposant comme suit :

[…]

Suite aux contestations de créances, le mandataire a déposé la liste des créances définitive auprès du Greffe avec une demande d'audiencement des créanciers contestés.

Suite à l'audition des créanciers contestés, le passif admis s'élève à 36.170,82 € et s'établit comme suit :

[…]

Le plan présenté par la Sàrl JLG CONCEPT se résume comme suit :

Paiement des frais de justice et de procédure à la date de l'arrêté du plan à première demande.

Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction.

Caracteristic Remboursement du prêt Crédit Mutuel (PGE 90 phase 2) de 35 000€: Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers et chirographaires admis, de même que les intérêts courus au cours de la période d'observation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement :
 * Incessibilité du fonds de commerce de la SARL JLG CONCEPT pendant la durée du plan de redressement par voie de continuation.

Paiement au Commissaire à l'exécution du plan d'une provision de 450 € par mois.
 * Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 04/02/2025.

Il ressort de cette consultation :

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Attendu que Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan.

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet également un avis favorable au plan.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl JLG CONCEPT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl JLG CONCEPT,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

Paiement des frais de justice et de procédure à la date de l'arrêté du plan à première demande.

Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction.

Caracteristic Remboursement du prêt Crédit Mutuel (PGE 90 phase 2) de 35 000€: Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers et chirographaires admis, de même que les intérêts courus au cours de la période d'observation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement :
 * Paiement au Commissaire à l'exécution du plan d'une provision de 450 € par mois.
 * Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Prononce l'incessibilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sàrl JLG CONCEPT s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl JLG CONCEPT sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de Juge Commissaire,

Maintient la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [P] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [P] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
 * Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
 * Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en

informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.