Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025

*1DE/01/08/47/29*

2025007928 N° PC : 2025/687 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Monsieur [I] [Q] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025007928 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [N] (pouvoir) -ET- Monsieur [I] [Z] [Q] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 11/03/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [Z] [Q] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3791.71 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2019 ;

Attendu que par jugement et ordonnance, M.[J] a été nommé juge enquêteur et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [H] expert aux fins de l'assister ;

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 3873 € avec son actif disponible NEANT justifiant une insuffisance d'actif de 3873 € et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [I] [Z] [Q] accompagné de sa soeur ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Que Monsieur [I] [Z] [Q] indique qu'il n'y a plus d'activité et qu'il souhaite cloturer son entreprise;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [I] [Q] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
 * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 08/01/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

Monsieur [I] [Q] [Adresse 1]

Activité : TRAVAUX DE PLATRERIE D'INTERIEUR ENDUIT Non inscrit au RCS 849775374

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [H] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [A] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.