Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 8 avril 2025

*1DE/01/07/71/86*

2025008614 N° PC : 2023/909 AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/04/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl Conduite Eco & Sécurisée [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16/10/2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/04/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,
 * Monsieur [C] [T] es-q gérant,
 * la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X], Administrateur Judiciaire,
 * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [A], Mandataire Judiciaire,
 * Madame [Y] [J] es-q représentant des salariés de la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée représentant des salariés,

ont été entendus à l'audience du 08/04/2025, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée.

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge-commissaire.

Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.

[…]

Il convient de préciser que ce passif intègre :
 * 6 K€ de créances déclarées à échoir sur un contrat de location financière, l'échéancier de paiement étant poursuivi au cours de la procédure de redressement judiciaire
 * 40 K€ de créances d'associés, payables au terme d'un plan de redressement

Le montant du passif à apurer sur la durée du plan est par conséquent de 327 K€.

Le plan présenté par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée se résume comme suit :

OFFRE DE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SARL CONDUITE ECO & SECURISEE

Créanciers

AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve des accords ayant pu être pris avec le CGEA et respectés par la sociéte
Echéancier proposé au CGEA : règlement préalable de 10 % de la créance superprivilégiée, et apurement de la cre
résiduelle en 24 mensualités égales et consécutives, la 1ère à la date d'arrêté du plan. Acceptation sur base d'une o
mois.
Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai
CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS
PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES
Frais de justice Règlement dès leur mise en recouvrement
Emprunts Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes d
que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis.
Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la période d'observation, soit depuis l'ouverture de la procédure d
redressement judiciaire et ce, jusqu'à l'arrêté du plan par le Tribunal, seront réglés selon les mêmes dispositions qu
proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis.
Créances des associés Remboursement en fin de plan après parfaite exécution du plan selon les modalités adoptées dans le jugement de p
modifications ultérieures éventuelles ordonnées par jugement du Tribunal
Privilégiés et chirographaires Option unique : règlement de 100% de la créance en 8 ans par des échéances annuelles consécutives et progres termes qui suivent : - Jugement + 1 an : 1% - Jugement + 2 ans : 1% - Jugement + 3 ans à + 7 ans : 16% - Jugement + 8 ans : 18%
Dispositions particulières
Les créanciers non répondants Ils seront réputés avoir accepté l'option unique de règlement
Les créanciers refusants Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais s
stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure
La première échéance La première échéances aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan
1 an)
Mode de règlement Mode de règlement Les dividendes promis aux créanciers seront portables et non quérables, Le versement sera effectué mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui assurera, chac versement du dividende aux créanciers admis,

Les garanties offertes et dispositions spéciales
 * L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf à solliciter préalablement l'autorisation du Tribunal.
 * Le maintien du siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE pendant la durée du plan.

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

Il ressort de cette consultation :

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Monsieur Jérôme MILCENT, Juge-commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [A] es-q mandataire judiciaire et la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X] es-q administrateur judiciaire ;

Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, indiquant : la trésorerie reste encore fragile, toutefois, compte tenu du fait que les dettes ont été réglées, que les derniers chiffres montrent une évolution favorable, que les créanciers sont favorables au plan, avis favorable au plan de redressement avec un appel à la vigilance du dirigeant et du commissaire à l'exécution du plan compte tenu de la fragilité de la situation ;

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

OFFRE DE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SARL CONDUITE ECO & SECURISEE

Créanciers

AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve des accords ayant pu être pris avec le CGEA et respectés par la société
Echéancier proposé au CGEA : règlement préalable de 10 % de la créance superprivilégiée, et apurement de la cré
résiduelle en 24 mensualités égales et consécutives, la 1ère à la date d'arrêté du plan. Acceptation sur base d'une d
mois.
Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai
CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS
PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES
Frais de justice Règlement dès leur mise en recouvrement
Emprunts Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes di
que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis.
Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la période d'observation, soit depuis l'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire et ce, jusqu'à l'arrêté du plan par le Tribunal, seront réglés selon les mêmes dispositions que
proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis.
Créances des associés Remboursement en fin de plan après parfaite exécution du plan selon les modalités adoptées dans le jugement de p
modifications ultérieures éventuelles ordonnées par jugement du Tribunal
Privilégiés et chirographaires Option unique : règlement de 100% de la créance en 8 ans par des échéances annuelles consécutives et progressi termes qui suivent : - Jugement + 1 an : 1% - Jugement + 2 ans : 1% - Jugement + 3 ans à + 7 ans : 16% - Jugement + 8 ans : 18%
Dispositions particulières
Les créanciers non répondants Ils seront réputés avoir accepté l'option unique de règlement
Les créanciers refusants Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais
stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure
La première échéance La première échéances aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan
1 an)
Mode de règlement Les dividendes promis aux créanciers seront portables et non quérables,
Le versement sera effectué mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui assurera, chaque an
versement du dividende aux créanciers admis,

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),

Prononce le maintien du siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pendant la durée du plan,

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sàrl Conduite Eco & Sécurisée s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de Juge-Commissaire

Maintient la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [A] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.

Nomme la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
 * Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
 * Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.