Trib. de Commerce · Ouvertures - chambre du conseil — 14 avril 2025

*1DE/01/07/75/03*

2025008892 N° PC : 2025/378 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 14/04/2025

SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [Q] [T] a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Hadrien DEBACKER substitué par Maître Laura NGUYEN avocat au barreau de Lille, et en présence de Monsieur [V] [T] associé, il a été déclaré :
 * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Attendu qu'il est sollicité d'appliquer les dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Attendu qu'une procédure de redressement a été ouverte à l'égard de la SAS AU COMPTOIR DES FLANDRES par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 04/11/2024, que de ce fait le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se déclarera compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 5.295,00 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d'actif de 5.295,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/04/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

SE DECLARE compétent au visa de l'article L.662-8 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1]

Activité :

La prise de participation et la gestion de toutes opérations quelconques de caractère financier, mobilier ou immobilier se rattachant directement ou indirectement a cet objet, ou susceptible d'en faciliter la réalisation, à la condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale.

Non inscrit au RCS 882042724

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [E] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Maître [I] [A] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements à la date de dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce Tribunal, soit au : 04/04/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.