Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 26 mai 2025

*1DE/01/08/16/30*

2025009271 - juge enquêteur : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025009271 ENTRE -Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD Centre des Finances Publiques, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par la collaboratrice de Maître [T] [J]
 * ET- la Sas AUTO AVENUE [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU

que par exploit en date du 09/04/2025 l'entreprise ci-après nommée :

Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD

a fait délivrer assignation à :

Ia Sas AUTO AVENUE

pour voir prononcer son redressement judiciaire (ou subsidiairement sa liquidation judiciaire) faute d'obtenir le paiement de la somme de 631 309.75 € due depuis 2022;

Que Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD représentée par la collaboratrice de Maître [T] [J] a été entendu, aucun représentant de la Sas AUTO AVENUE ne comparaissant (modalité de l'article 659 NCPC)

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme

Monsieur [G] [E] [L]

Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :

Sas AUTO AVENUE [Adresse 2]
 * Dit que le rapport devra être déposé pour le

30/06/2025

au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du

01/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.