Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18.11.2025 Sas MON CENTRE AUTO [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 18.11.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé. ENTRE * Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République, * ET- Monsieur [B] [K] es-q Président de la SAS MON CENTRE AUTO, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue) partie défenderesse défaillante LES FAITS En date du 24 février 2022, la SAS MON CENTRE AUTO a régularisé une déclaration de cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert, le 7 mars 2022, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MON CENTRE AUTO. Lors cette audience, Monsieur [B] [K], non présent s'est fait représenter par Monsieur [F] [K] muni d'un pouvoir et assisté par son conseil Monsieur [O] du cabinet FIDAL. Ce jugement a nommé : * Monsieur Olivier DAHER, en qualité de juge commissaire, remplacé par Monsieur Xavier LHOTE, La SCP BTSG représentée par Maître [R] [W] en qualité de liquidateur judiciaire, La SELARL [Q] [T] et Associés prise en la personne de Maître [Q] [T] en qualité de Commissaire de justice. La date provisoire de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d'ouverture au 30 novembre 2011. L'entreprise n'employait pas de salarié. LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 6 mars 2025 enregistrée au greffe le 6 mars 2025, et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 17 mars 2025 signifiées par l'étude de la SCP [H] [V] – Marine LEDUC, Huissiers de Justices Associés à [Localité 1], prise en la personne de Maître [H] [V], le 31 mars 2025, Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (dernière adresse connue) a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure civile. Le Procureur de la République requiert la citation de Monsieur [B] [K], dirigeant de la SAS MON CENTRE AUTO né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2] (59), de nationalité française, dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 2], devant la Chambre du conseil de votre tribunal à l'effet que celui-ci : « Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3, L651-2 du Code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête, Attendu que par jugement en date du 07/03/2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MON CENTRE AUTO et a fixé la date de cessation des paiements au 30/11/2021. Attendu que, dans la cadre de cette procédure, le passif déclaré est de 23.353.65 €. Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [B] [K], les fautes de gestion suivantes passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière, * Le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale, * Le défaut de communication de renseignements. Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [B] [K], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre, les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS MON CENTRE AUTO à savoir : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière, * Le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale. Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, PRONONCE : * L'interdiction de gérer de Monsieur [B] [K] pour une durée de 8 ans. * La condamnation de Monsieur [B] [K] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS MON AUTO à hauteur de 20.000 €. * Ordonner l'exécution provisoire. * Condamner Monsieur [B] [K] aux entiers dépens comme de droit ». Attendu que l'affaire a été évoquée à l'audience du 09.09.2025 en présence de Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République. Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [B] [K] qui n'était ni présent ni représenté à cette audience et n'a pas fait parvenir de conclusion. Monsieur Xavier LHOTE, Juge-Commissaire a déposé au greffe son rapport écrit du 1 er avril 2025 qui a été lu à l'audience. À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au 18 novembre 2025. HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La SAS MON CENTRE AUTO est une société au capital de 10.000 €, créée le 23 mars 2019. Elle a été enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 849 581 798, l'activité ayant démarré le 15 mars 2019. L'entreprise exerçait une activité d'« achat, vente, location et le négoce automobile et tous type de véhicules légers et lourds, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, cyclomoteurs, scooter, tous types de véhicules électriques, quads, motos et tous types de véhicules nautiques à moteur en tout genre ainsi que toutes activités annexes s'y rapportant ». Le siège social est, selon l'extrait Kbis domicilié [Adresse 1]. La direction de la société a été assumée par Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF : Le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de carence en date du 21.04.2022. ACTIF DISPONIBLE 0.00€ MONITANTO PASSIF : MONTANTS À titre Superprivilégié 0,00€ À titre privilégié 0,00 € À titre chirographaire 23 430,81 € À titre provisionnel 0,00€ Passif à échoir 0,00€ TOTAL HORS PROVISIONNEL 23 430,81 € INSUEFISANCE D'ACTIE HORS PROVISIONNEL 23 430,81 € MOYENS DES PARTIES Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le MINISTÈRE PUBLIC relève les faits suivants à l'encontre de Monsieur [B] [K] Le prononcé d'une sanction personnelle : * Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L. 653-8 3° alinéa du Code de commerce). * Absence de tenue d'une comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète • ou irrégulière (article L. 653-6 6° du Code de commerce). * Avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. (article L.653-4 du Code de commerce). * Absence de communication des renseignements (article L. 653-8 2° du Code de commerce). Les fautes de gestion justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire * Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours. * Avoir tenu une comptabilité non probante, et donc manifestement incomplète ou irrégulière. * Avoir omis de s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales. AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire Monsieur Xavier LHOTE, dans son rapport écrit en date du 1er avril 2025 qui a été lu à l'audience déclare que : « La date de cessation des paiements remonte à plus de 3 mois Absence de remboursement du fond de solidarité perçu frauduleusement (21 701 €) Absence de comptabilité ». Il est donc d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public". ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public n'apporte pas de modification à sa requête initiale. DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal de recherches en date du.31.03.2025, Maître [H] [V] Huissier de Justice Associé à LILLE a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [B] [K] : "N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Le domicile étant incertain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : - Présence de courrier au nom de l'intéressé visible depuis l'extérieur de la boîte aux lettres, - L'adresse nous a été confirmée par la personne rencontrée. Circonstances rendant impossible la signification à personne : - La personne présente confirme l'adresse mais refuse de recevoir le pli. La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Conformément l'article 656 du Code de Procédure Civile un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié. La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi". Le Tribunal constate que le dirigeant a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur. Sur le fond : Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Pris connaissance des pièces du dossier. Sur les griefs allégués en sanction personnelle : Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (article L653.8 alinéa 3 du code de commerce) : La procédure collective en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MON CENTRE AUTO a été ouverte à la demande du président de la société. Dans son jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 7 mars 2022, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2021, soit un report de plus de 4 mois ; cette date n'a pas été contestée, est donc définitive. L'URSSAF a produit des créances pour un montant de 1126.00 € pour des créances sociales dont les plus anciennes remontent à mai 2020. La DRFIP HAUTS DE FRANCE a adressé un titre de perception le 21 octobre 2021 pour un montant de 21 701 € avec une date de paiement au 15 décembre 2021. Il s'agissait d'un trop perçu d'aide versée en application du décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 dans le cadre de du fonds de solidarité, à la suite de la demande de l'entreprise MON CENTRE AUTO pour la période de mars 2020 à février 2021 compte tenu des conditions de non-éligibilité de la société. Vu l'ancienneté des créances qu'ils ne pouvaient ignorer, Monsieur [B] [K] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective depuis le 30 novembre 2021. C'est donc sciemment qu'il s'est abstenu de déclarer, qui plus est dans le délai légal de 45 jours, la cessation de paiement de la société SAS MON CENTRE AUTO. Le Tribunal retiendra donc ce grief sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de Monsieur [B] [K] au titre des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce. Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition applicables (article L.653-5, 6° du Code de commerce) : L'article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Durant la procédure, la convocation du 7 mars 2022 réceptionnée par Monsieur [B] [K] Monsieur [B] [K], lui réclamant notamment les documents comptables, est restée sans réponse. Le liquidateur n'a pu obtenir ni bilan, ni compte de résultat, ni document fiscal, et n'a reçu aucun élément comptable et autres renseignements visés par le Code de commerce au titre des trois derniers exercices. Le fait de n'avoir établi aucun document pour l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement d'ouverture constitue un manquement au sens de l'article L653-5 du Code de commerce. Selon la jurisprudence, la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue. Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [B] [K] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6° du Code de commerce. Avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. (article L.653-4 5° du Code de commerce) : La société MON CENTRE AUTO, représenté par son dirigent Monsieur [B] [K] a déposé 6 demandes de versement de fonds de solidarité entre mars 2020 et décembre 2020 pour un montant de 43 230 €. Les sommes versées s'élèvent à 24 700 €. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a constaté que le chiffre d'affaires déclaré par la société au titre de l'année 2019 était contradictoire avec les chiffres déclarés au titre des demandes d'aides financières du fonds de solidarité, « mettant en lumière de graves irrégularités révélatrices de l'intention frauduleuse accompagnant ces demandes ». Par un jugement du Tribunal correctionnel de LILLE du 9 février 2023, Monsieur [B] [K] a été reconnu coupable des faits suivants : * Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu commis du 12 mai 2020 au 23 février 2021 à [Localité 2]. * Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu commis du 26 mai 2020 au 14 décembre 2020 à [Localité 2]. Monsieur [B] [K] a été condamné à une peine d'amende par le tribunal correctionnel. Le passif déclaré dans le cadre de la procédure collective de la SAS MON CENTRE AUTO s'élève à 23 353,65 € dont 21 701,00 € au titre des sommes indûment versés par le Fonds de Solidarité. Il est reproché à Monsieur [B] [K] d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. Le caractère frauduleux est renforcé par le fait que Monsieur [B] [K] n'a pas été en mesure de produire une comptabilité. Le tribunal retiendra cette faute Ne pas avoir remis, de mauvaise foi, les renseignements qu'il était tenu de communiquer au liquidateur judiciaire en application de l'article L.622-6 du Code de commerce (article 653-8 al.2 du Code de commerce) : L'article L653-8 du Code de commerce au second alinéa dispose : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » Le Mandataire a dans un courrier daté du 7 mars 2022, convoquant le dirigeant à un entretien le vendredi 4 novembre 2022, et lui demandant en autre la liste des clients débiteurs, des créanciers et principaux contrats. Monsieur [B] [K] a bien accusé réception de ce courrier. Le tribunal constate que Monsieur [B] [K] a bien réceptionné le courrier mais n'a jamais remis au liquidateur la liste des créanciers, des clients débiteurs et les principaux contrats de la société. Le liquidateur a bien effectué la demande de renseignements dans les délais. La mauvaise foi de Monsieur [B] [K] est bien démontrée dans la mesure où il a bien réceptionné le courrier du Mandataire. Il était bien au fait de la procédure de liquidation judiciaire, en étant l'initiateur et ayant été représenté à l'audience d'ouverture. Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [B] [K]. Considérant les faits constatés et les griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans à l'encontre de Monsieur [B] [K]. Sur les fautes alléguées en sanction pécuniaire Sur l'insuffisance d'actif L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif. L'insuffisance d'actif de la SAS MON CENTRE AUTO s'élève à 23 353.65 €, dont 922,84 € de passif à titre privilégié. Cette insuffisance d'actif est certaine, et peu importe que le passif n'ait été vérifié, en présence d'un passif privilégié et un actif nul. Cette insuffisance d'actif constitue le préjudice des créanciers. Ainsi, en cas de faute de gestion avérée constitutive de l'insuffisance d'actif, le Tribunal est en mesure d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [B] [K]. Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours : Monsieur [B] [K] n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal de 45 jours. Compte tenu des retards constatés, du non-paiement des dettes fiscales et sociales, comme démontré ci-dessous, Monsieur [B] [K] ne pouvait ignorer l'importance des difficultés de l'entreprise. Il leur appartenait de déclarer dans le délai légal la cessation des paiements. L'absence de déclaration de cessation des paiements est bien une des causes de l'aggravation de l'insuffisance d'actif compte tenu des majorations et des pénalités. Le Tribunal retiendra donc cette faute de gestion. Défaut de présentation d'une comptabilité complète et régulière : L'absence d'une tenue régulière de la comptabilité constitue pour la jurisprudence une faute de gestion. Or, la SAS MON CENTRE AUTO a été créée le 2 décembre 2019. Elle clôturait ses comptes au 31 décembre de chaque année. Malgré la demande du Mandataire liquidateur en date du 7 mars 2022, aucun document comptable n'a été fourni par la direction, ainsi, il n'est pas justifié de la tenue d'une comptabilité régulière et complète. L'obligation de tenir une comptabilité pèse sur le dirigeant, qui, en l'absence, ne dispose pas d'un outil indispensable à la bonne gestion de l'entreprise lui permettant d'en anticiper les difficultés en y remédiant ou en déclarant la cessation des paiements en cas d'impossibilité d'honorer les dettes de l'entreprise. Le tribunal retiendra cette faute de gestion. Défaut de paiement des charges sociales et fiscales : Comme vu ci-dessus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour des demandes d'aides injustifiées, Cette demande s'est traduite par à une condamnation pénale du dirigeant, et la demande de remboursement des sommes indues. Le dirigeant ne s'est pas acquitté de ses obligations fiscales depuis mai 2020 Le tribunal retiendra cette faute de gestion Le lien de causalité Les trois fautes de gestion retenues à l'encontre de Monsieur [B] [K] ont contribué, prises ensemble ou isolément, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société SAS MON CENTRE AUTO, Les créances sociales et les impôts représentent plus de 90 % de l'insuffisance d'actif. Pour s'être abstenu d'honorer le paiement des charges sociales et fiscales de la société SAS MON CENTRE AUTO et en communiquant des déclarations frauduleuses dans le but d'obtenir des aides financières, inscrivant ainsi l'activité de l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire et faussant ainsi le jeu de la concurrence, Monsieur [B] [K] a fait preuve d'une carence manifeste au regard des obligations leur incombant en qualité de gérant de la société et ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société SAS MON CENTRE AUTO. Compte tenu de l'antériorité des fautes constatées ci-dessus qui ne peuvent être admises comme simple négligence, le tribunal retiendra ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [B] [K], et mettra à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros), montant qui est proportionné au regard des fautes établies à leur encontre, et de l'absence de patrimoine déclaré. De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [B] [K] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 8 ans. CONDAMNE Monsieur [B] [K], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas MON CENTRE AUTO pour un montant de 20.000€. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer. Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [B] [K] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées, Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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