Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/45*

N° de R.G. : 2025011338 N° PC : 2025/505 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025

Société par actions simplifiée SASU NET ISOL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 19/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU NET ISOL, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 19/11/2025,

Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE a déposé une requête en date du 17/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que :

"Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU NETISOL, le Mandataire a convoqué cette société et son Dirigeant le 06/06/2025 à 14h30 (par lettre RAR et par mail).

Cependant, personne ne s'est ni présenté à ce rendez-vous ni excusé.

Dans ces conditions, le Mandataire soussigné ne peut mener à bien sa mission faute d'éléments informations sur la situation actuelle de la SASU NET ISOL"

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, Mandataire Judiciaire, a été entendu sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant

Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée SASU NET ISOL

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.