Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС

JUGEMENT DU 08/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre,

Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier.

AFFAIRE 2025011503 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à Lille, substituée à l'audience par une collaborateur

ET

La société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S], [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 19/05/2025, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
 * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes En conséquence,
 * CONDAMNER la société CEZAR CAFE à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 5.571,36 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
 * CONSTATER la résiliation de la convention de subvention du 7 décembre 2018 aux torts de la société CEZAR CAFE
 * Par conséquent, CONDAMNER la société CEZAR CAFE à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 4.642,80 € au titre de l'indemnité de rupture pour non-respect de l'engagement d'exclusivité de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
 * CONDAMNER la société CEZAR CAFE à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive
 * CONDAMNER la société CEZAR CAFE à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens
 * JUGER qu'à défaut de règlement SPONTANE des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par la société CEZAR CAFE.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S] n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 juin 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise.

Elle a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 08 juillet 2025.

Vu l'absence de la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à l'audience,

La demande de la société AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de subvention, le relevé des volumes de bières commandés et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 5.571,36 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.

Le Tribunal constate la résiliation de la convention de subvention du 7 décembre 2018 aux torts de la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S].

Le Tribunal condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 4.642,80 € au titre de l'indemnité de rupture pour non-respect de l'engagement d'exclusivité de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société AB INBEV FRANCE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce devra être supporté par la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S].

Le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article A444-32 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et qui ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [S] [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 5.571,36 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement

Constate la résiliation de la convention de subvention du 7 décembre 2018 aux torts de la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S]

Condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 4.642,80 € au titre de l'indemnité de rupture pour non-respect de l'engagement d'exclusivité de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement

Condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [S], à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [S] [D], aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT.