Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025

*1DE/01/08/46/38*

2025012312 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER

ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025012312 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [I] [C] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Sas [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 21/05/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas O'Q.G pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 30141.43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2024;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas O'Q.G ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [I] [C], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 15/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Le Tribunal, à l'audience, a ordonné le renvoi au 8/10/25 mais il convient de retenir le 6/10/25, car il n'y a pas de formation de jugement le 8/10/25 Le Tribunal renvoie donc la cause à l'audience du 06/10/2025 à 14:00

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.