Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 juillet 2025

*1DE/01/08/42/39*

2025015134 N° PC : 2025/658 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/07/2025

Sàrl SOLUMED [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Madame Béatrice DUPIRE, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de

la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

ATTENDU qu'en date du 27/03/2023, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl SOLUMED a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 16/04/2024.

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] a déposé une requête en date du 05/06/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il expose qu'il ne dispose pas des fonds suffisant pour régler la première annuité du plan et sollicite la résolution du plan de redressement,

ATTENDU que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] a comparu en chambre du conseil,

En l'absence du représentant légal de la sarl SOLUMED

Attendu que Monsieur MILCENT juge commissaire est favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SOLUMED n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl SOLUMED [Adresse 1]

Activité :

Location et vente de tout matériel médical, orthopédique et de bien être tant aux particuliers qu'aux maisons de santé et au corps médical. Location, vente de matériel médical orthopédique et de bien être, prestations de services, conseil, formation RCS Lille-Métropole B 453252025 (2004B20566)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [A] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/04/2025

MET FIN à la mission de SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.