TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux n°1 - audience publique — 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

I MC

JUGEMENT DU 16/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Xavier HUOU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier salarié.

Jugement mis à disposition au Greffe le 16/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié.

AFFAIRE 2025017267 - ENTRE - La société BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat à LILLEЕΤ

Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 1], défendeur défaillant.

Par exploit en date du 03/07/2025, la société BANQUE CIC Nord Ouest a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [H] pour demander au Tribunal de :

Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu l'article L512-4 et L511-21 du Code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
* Condamner Monsieur [I] [H] en sa qualité de caution solidaire de la société SMTI au titre du prêt n°30027 17729 00020027413 à la somme de 36 520,10 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 0,68 % l'an à compter du 20 février 2025 sur un principal de 36 520,10 €
* Condamner Monsieur [I] [H] en qualité d'avaliste du billet de trésorerie souscrit le 05 septembre 2023 de 50 000 € outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 et ce jusqu'à parfait règlement
* Condamner Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Le condamner aux entiers frais et dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude de Maître [E] [N], Commissaire de justice à [Localité 2], Monsieur [I] [H] n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 septembre 2025 lors de laquelle seule la société BANQUE CIC Nord Ouest a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 16 septembre 2025.

Vu l'absence de Monsieur [I] [H] à l'audience,

La demande de la société BANQUE CIC Nord Ouest est justifiée par les pièces fournies, notamment la déclaration de créance, les ordonnances d'admission des créances, le contrat de prêt, l'acte de cautionnement, le tableau d'amortissement, la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu l'article L512-4 et L511-21 du Code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Le Tribunal condamne Monsieur [I] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société SMTI au titre du prêt n°30027 17729 00020027413, à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 36 520,10 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 0,68 % l'an à compter du 20 février 2025 sur un principal de 36 520,10 €.

Le Tribunal condamne Monsieur [I] [H], en qualité d'avaliste du billet de trésorerie souscrit le 05 septembre 2023, à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 50 000 €, outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 et ce jusqu'à parfait règlement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE CIC Nord Ouest d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Monsieur [I] [H].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [I] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société SMTI au titre du prêt n°30027 17729 00020027413, à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 36 520,10 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 0,68 % l'an à compter du 20 février 2025 sur un principal de 36 520,10 €

Condamne Monsieur [I] [H], en qualité d'avaliste du billet de trésorerie souscrit le 05 septembre 2023, à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 50 000 €, outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 et ce jusqu'à parfait règlement

Condamne Monsieur [I] [H] à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [I] [H] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.