Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/01/2026

Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018674 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [H] [U] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 29/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].49€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Que par jugement 13/10/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [Z] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Dettes sociales et fiscales:

URSSAF NPDC : 23.677,86 € composé de 10.022 € de cotisations salariales de 11.816,18€ de cotisations patronales et le solde de majorations de retard et frais de justice

SIE [Localité 3] : 36.885,09 € correspondant à différentes impositions depuis 2021

Dettes fournisseurs:

TOTAL ACTIF : néant

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU de 60.562,95 €

Dans ces conditions,

Estimons que l'état de cessation des paiements de la société NEW ENERGIE CONSTRUCT apparaît caractérisé tel que défini par l'article L631-1 du code de commerce"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT ne peut faire face à son passif exigible de 60 562.95 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT [Adresse 1]

Activité : Négoce tous produits de bâtiments. RCS [Localité 3]-Métropole B 839434479 (2018B01593)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [Z] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Q] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [J] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [P] [J] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/05/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.