TRIBUNAL DE COMMERCE · Référés - audience publique — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

Audience de référé

MC

ORDONNANCE DU 08/01/2026

Composition lors des débats :

Monsieur Thierry TABARDEL, Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 08/01/2026, par Monsieur Thierry TABARDEL, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

2025019563 - ENTRE - La société LE COMPACT, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Delphine CHAMBON, avocat à [Localité 2], substituée à l'audience par Maître Charlotte DUCROCQ, avocat à [Localité 2]
* ET -

La société LOUBATI, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Manuel BUFFETAUD, avocat à [Localité 2].

Par exploit en date du 27/08/2025, la société LE COMPACT a fait délivrer assignation en référé à la société LOUBATI.

Par voie de conclusions en réponse n°2, la société LE COMPACT demande au juge des référés de :

Vu les pièces visées, Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
* Débouter la société LOUBATI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Ordonner l'expulsion de la société LOUBATI du stand n°25, de l'espace de stockage froid portant le n°02 et de l'espace de stockage sèche portant le n°1d, situés dans l'ensemble immobilier "[Adresse 4]", situé à [Localité 3], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier
* Autoriser la société LE COMPACT à procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société LOUBATI
* Condamner la société LOUBATI à payer, à titre provisionnel, à la société LE COMPACT, la somme totale de 73 187.81 € TTC, arrêtée au 1er août 2025, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle
* Condamner la société LOUBATI à payer à la société LE COMPACT la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société LE COMPACT en tous les dépens.

Par voie de conclusions récapitulatives n°2, la société LOUBATI demande au juge des référés de :

Vu l'article 872 du Code de procédure civile,

Vu les articles R211-3-26, 11° et R211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire,

Vu les articles 1109, 1113 et 1173 du Code civil,

Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce,

Vu l'assignation devant le Tribunal judiciaire de LILLE délivrée à la SAS LE COMPACT le 30 octobre 2025,
* Constater que les demandes présentées par la SAS LE COMPACT se heurtent à l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à sa compétence
* En conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'inviter à mieux se pourvoir devant le Juge du fond
* La condamner à payer à la SAS LOUBATI la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025. Les parties ont donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 janvier 2026.

Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les articles R211-3-26, 11° et R211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire,

Nous constatons que les demandes présentées par la société LE COMPACT se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

En conséquence, nous la déboutons de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'invitons à mieux se pourvoir.

Nous déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous mettons les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société LE COMPACT.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir,

AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du Code de procédure civile,

Constatons que les demandes présentées par la société LE COMPACT se heurtent à l'existence de contestations sérieuses

Déboutons la société LE COMPACT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'invitons à mieux se pourvoir

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamnons la société LE COMPACT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 38,65 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
* Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.