Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 13 octobre 2025

2025022845 - juge enquêteur : Monsieur Dominique DAMBRE GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [A] [E] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [E] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025022845 [Localité 1] - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1] [Localité 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- la Sas JV BATIMENT [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 24/09/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas JV BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 23071.12 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 27 aout 2024;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas JV BATIMENT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas JV BATIMENT [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. [E] [A]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.