Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 13 octobre 2025

2025022881 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Noël ORVAL [Z]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [K] [C] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [K] [C] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025022881 ENTRE - LA CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1] [Localité 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] partie défenderesse comparant en personne ;

ATTENDU que par exploit en date du 22/09/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 26614.02 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 12 juin 2024 (ordonnance d'injonction de payer);

Attendu que Maître Emmanuel MASSON avocat de LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST et Monsieur [E] [O] ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Jean-Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur [E] [O] [Adresse 3].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. [C] [K]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.