Trib. de CommerceProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69b689d4cdc6046d47bdbe54
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/09/82/27* N° de R.G. : 2025023043 N° PC : 2025/750 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026 Sàrl La maison du [Localité 1] [Adresse 1] 928919539 2024B02526 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [I] [U] faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [I] [U] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl La maison du Choupisson, et a nommé la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [A] [D] [B] [Z] es-q représentant légal * la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/08/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 04/08/2026 Dit que la Sàrl La maison [Localité 2] devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 800.00 € entre les mains de la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 29/04/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. [I] [U] Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
69b689d4cdc6046d47bdbe54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA