Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [R] [I] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [R] [I] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025024407 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas [Y] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 10/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [Y] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé que le salaire de deux apprentis de la Sas [Y] n'aurait pas été payé intégralement et qu'ils n'ont plus de nouvelles de leur employeur,

Que sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas [Y] ne s'est pas présentée à l'audience du jour ce qu'il laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer.

SUR CE, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas [Y] [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 15/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00.

Signé électroniquement par jugement tiendra lieu de convocation. M. [R] [I] Réserve les dépens.

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.