Trib. de CommerceContentieux n°2 - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 14 janvier 2025
- ECLI
- 69b6c32ecdc6046d47c18977
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 3 200 €
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Texte intégral
*1DE/01/07/24/17* LD 🛩 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J2025000002 en jonction des affaires : 2024008947 - ENTRE - Madame[G]e[R]O épouse[A]A[J]d,[Adresse 1]S demanderesse représentée par Maître CHEVALIER Benjamin avocat à[Localité 1]e, substitué à l'audience par Maître Lucile GRUSON Avocat à[Localité 1]E * ET - La Sas Tech' Talents,[Adresse 2]e défenderesse ayant pour conseil Maître GUILMAIN Laurent avocat à[Localité 1]e 2024022987 - ENTRE - Madame[G]e[R]O épouse[A]A[Adresse 3]S demanderesse représentée par Maître CHEVALIER Benjamin avocat à[Localité 1]e, substitué à l'audience par Maître Lucile GRUSON Avocat à[Localité 1]E * ET - La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître[H]n[F]K ès qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENTS[Adresse 4]G défenderesse défaillante. Par exploit en date du 17 avril 2024, Madame[G]e[R]O épouse[A]A a fait délivrer assignation à la Sas Tech' Talents pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 7 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Par exploit en date du 15 novembre 2024, Madame[G]e[R]O épouse[A]A a fait délivrer assignation à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître[H]n[F]K, ès qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENTS. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, Madame[G]e[R]O épouse[A]A a demandé la jonction des instances n° 2024008947 et n° 2024022987 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 6 février 2025 à 9 H 30, les dossiers de plaidoiries devant être déposés au greffe pour le 31 janvier 2025. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n° 2024008947 opposant Madame[G]e[R]O épouse[A]A à la société TECH'TALENTS et n° 202024022987 opposant Madame[G]e[R]O épouse[A]A à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître[H]n[F]K, ès qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENS (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000002) Renvoie la cause à l'audience de plaidoiries du 6 février 2025 à 9 H 30, les dossiers de plaidoiries devant être déposés au greffe pour le 31 janvier 2025 Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Madame[G]e[R]O épouse[A]A, taxés et liquidés à la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Articles de loi cités
article 367 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°2 - audience publique
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
69b6c32ecdc6046d47c18977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA