Trib. de CommerceContentieux n°1 - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 28 janvier 2025
- ECLI
- 69b6c3dacdc6046d47c194ac
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 3 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/07/30/89* LD 🧟 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J 2025000011 en jonction des affaires : 2024020218 - ENTRE - La société GINESTET TP [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître PRESSECQ Philippe avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître CATOIRE Eléonore avocat à Lille * ET - La société CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, [Adresse 3] défenderesse défaillante. 2024025573 - ENTRE - La Société GINESTET TP [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître PRESSECQ Philippe avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître CATOIRE Eléonore avocat à Lilledemanderesse comparant par Maître PRESSECQ Philippe avocat à Lille, ayant pour postulant Maître CATOIRE Eléonore avocat à Lille * ET - La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [U], en sa qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, [Adresse 4] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 19 septembre 2024, la société GINESTET TP a fait délivrer assignation à la société CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 octobre 2024. Elle a fait l'objet de 3 remises. Par exploit en date du 23 décembre 2024, la société GINESTET TP a fait délivrer assignation à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [Z] [U], en sa qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION pour l'appeler en la cause. L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour. A l'audience de ce jour, la société GINESTET TP a demandé la jonction des instances n° 2024020218 et n° 2024025573 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 26 mars 2025 à 8 H 30. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n° 2024020218 opposant la société GINESTET TP à la société CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION et n° 2024025573 opposant la société GINESTET TP à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [Z] [U], en sa qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000011) Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 26 mars 2025 à 8 H 30 Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société GINESTET TP, taxés et liquidés à la somme de 63.37 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Articles de loi cités
article 367 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
69b6c3dacdc6046d47c194ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA