Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 avril 2025
- ECLI
- 69b6c60bcdc6046d47c1b942
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/07/69/84* MC ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, Affaire J2025000027 en jonction des affaires : 2024014656 - ENTRE - La société CREDIT COOPERATIF CS10002 [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître [Z] [K] avocat à [Localité 1] * ET - La société SMGH PROD [Adresse 2] défenderesse défaillante 2025002638 - ENTRE - La société CREDIT COOPERATIF, [Adresse 3] demanderesse comparant par Maître [Z] [K] avocat à [Localité 1] * ET - La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [U], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD, [Adresse 4], défenderesse défaillante. Par exploit en date du 24/06/2024, la société CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation à la société SMGH PROD pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23/07/2024. Elle a fait l'objet de 6 remises. Par exploit en date du 13/02/2025, la société CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [U], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD aux fins de mise en cause des organes de la procédure. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11/03/2025. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, la société CREDIT COOPERATIF a demandé la jonction des instances n° 2024014656 et n° 2025002638 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025 à 10 h 00 PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n° 2024014656 opposant la société CREDIT COOPERATIF à la société SMGH PROD et n° 2025002638 opposant la société CREDIT COOPERATIF à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [U], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000027) Renvoie la cause à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025 à 10 H 00 Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société CREDIT COOPERATIF, liquidés à la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier, Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69b6c60bcdc6046d47c1b942
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA